Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Ce qu’il faut retenir
Depuis 2024, les notifications et mises en demeure en copropriété doivent être réalisées par voie électronique, sauf demande expresse d’un copropriétaire pour conserver la voie postale. Le GRECCO précise les règles applicables, les risques juridiques et les bonnes pratiques pour les syndics.
➡️ Pour les professionnels de l’immobilier, il s’agit d’un changement majeur :
la voie électronique devient la norme,
la voie postale devient l’exception,
la conformité RGPD devient indispensable,
les erreurs de notification peuvent entraîner l’annulation d’assemblées générales.
Préconisation GRECCO n° 19 — 26 juin 2026 Loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, art. 42‑1 modifié ; Décret n° 2025‑1292 du 22 décembre 2025
Elle modifie l’article 42‑1 de la loi de 1965 :
Il précise les modalités techniques :
Pour aller plus loin sur les principaux changements apportez par ce décret, retrouvez notre article : Décret copropriété 2025 : changements pour les syndics en 2026
La loi est entrée en vigueur plus d’un an avant la publication du décret, créant une zone d’incertitude.
Le GRECCO préconise que :
➡️ Cette position sécurise les assemblées générales convoquées entre 2024 et 2025.
Article 64 modifié (décret 1967)
Deux modes sont possibles :
➡️ Le syndic doit utiliser la voie électronique par défaut, sauf demande contraire.
Le copropriétaire peut demander la voie postale :
Risque majeur:
Si le syndic notifie par voie électronique malgré une demande de voie postale :
L’adresse électronique est une donnée personnelle (art. 4 RGPD).
Le syndic doit donc respecter :
la Base légale
la Transparence
Le syndic doit informer les copropriétaires :
Sécurité
Les notifications doivent garantir :
le Risque RGPD
Utiliser une adresse email :
Le GRECCO recommande d’utiliser uniquement les adresses notifiées formellement.
Le syndic doit informer les copropriétaires de leur droit à la voie postale :
Le GRECCO propose une formule type claire et sécurisante.
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