Fiscalité immobilière : schéma complet SCI, LMNP, micro-BIC, IS / IR à télécharger
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Hoguet, mesure phrase de la loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové dite ALUR met en place une obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier. Les modalités sont prévues par le décret d’application n°2016-173 du 18 février 2016.
Cette obligation pèse sur tous les professionnels de l’immobilier tels qu’entendus par l’article 1er de la loi Hoguet. Cela inclut donc les personnes exerçant dans le cadre de la transaction immobilière, la location immobilière, la gestion immobilière et les syndics de copropriété.
Sont soumis à l’obligation de formation continue, les représentants légaux ou statutaires, les salariés assurant la direction de l’agence, les titulaires de la carte professionnelle ainsi que sur tous leurs collaborateurs titulaires d’une attestation d’habilitation (carte de collaboration délivrée par la chambre de commerce et d’industrie), qu’ils exercent sous le statut salarié ou indépendant. Cette dernière catégorie comprend toutes personnes qui engagent dans leur mission la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle et sont habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte.
Exemple :
Ces formations permettent d’assurer une veille et un perfectionnement des connaissances théoriques et des compétences pratiques nécessaires au bon exercice de la profession.
Le choix des formations peut porter sur les domaines suivants :
Attention, les formations doivent s’opérer dans une discipline en lien direct avec l’activité professionnelle exercée par les stagiaires !
Toutefois, le décret d’application impose qu’au cours des trois années d’exercice, au moins deux heures de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques.
Les formations peuvent s’accomplir selon deux cycles différents : soit à raison de 14 heures de formation par an, soit un total de 42 heures de formation au cours de trois années d’exercice.
La justification du respect effectif de cette obligation s’effectue au cours du renouvellement de la carte professionnelle et des attestations de collaborateurs, soit tous les trois ans. A défaut d’être en mesure de fournir un justificatif émanant d’un organisme de formation, les cartes et attestations ne seront pas renouvelées.
Les formations ne peuvent être dispensées que par des organismes de formation enregistrés et indépendants tels que Immodroit formation !
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Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.