Décret copropriété 2025 : les 8 changements majeurs pour les syndics en 2026
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
Les communes pouvaient dans leur plan d’occupation des sols puis dans leur plan local d’urbanisme prévoir une limitation quant à la taille des terrains constructibles.
Depuis la loi ALUR, n°2014-366 du 24-3-2014 et son article 157 les communes ne peuvent plus fixer de taille minimale de terrain pour les constructions. Cette loi est également venue supprimer les coefficients d’occupation des sols.
Depuis la loi ALUR, n°2014-366 du 24-3-2014 et son article 157 les communes ne peuvent plus fixer de taille minimale de terrain pour les constructions. Cette loi est également venue supprimer les coefficients d’occupation des sols.
Un PLU ou un PLUI qui contiendrait cette restriction (taille de terrain minimale) ne serait pas opposable au demandeur d’un permis de construire.
En clair, la collectivité ne peut pas vous refuser une autorisation d’urbanisme sur la base d’un PLU qu’elle n’aurait pas modifié et adapté à la réglementation.
À noter : les coefficients d’occupation des sols ont également été supprimés par la loi ALUR.
Pour en savoir plus, découvrez notre formation : LIRE ET MAITRISER UN PLU (T46)
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
Travaux non réalisés par le bailleur : la clause résolutoire devient inopérante. Analyse de l’arrêt du 5 mars 2026 en immobilier d’entreprise.
Sous-location illégale : Airbnb peut être responsable en cas de rôle actif. Analyse des arrêts du 7 janvier 2026 et impacts pour les professionnels.