Fiscalité immobilière : schéma complet SCI, LMNP, micro-BIC, IS / IR à télécharger
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
Les communes pouvaient dans leur plan d’occupation des sols puis dans leur plan local d’urbanisme prévoir une limitation quant à la taille des terrains constructibles.
Depuis la loi ALUR, n°2014-366 du 24-3-2014 et son article 157 les communes ne peuvent plus fixer de taille minimale de terrain pour les constructions. Cette loi est également venue supprimer les coefficients d’occupation des sols.
Depuis la loi ALUR, n°2014-366 du 24-3-2014 et son article 157 les communes ne peuvent plus fixer de taille minimale de terrain pour les constructions. Cette loi est également venue supprimer les coefficients d’occupation des sols.
Un PLU ou un PLUI qui contiendrait cette restriction (taille de terrain minimale) ne serait pas opposable au demandeur d’un permis de construire.
En clair, la collectivité ne peut pas vous refuser une autorisation d’urbanisme sur la base d’un PLU qu’elle n’aurait pas modifié et adapté à la réglementation.
À noter : les coefficients d’occupation des sols ont également été supprimés par la loi ALUR.
Pour en savoir plus, découvrez notre formation : LIRE ET MAITRISER UN PLU (T46)
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.