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Actualité juridique décembre 2022

droit immobilier

Le vendeur ne révélant pas le non raccordement à l’eau potable du bien commet un dol

Cass. 3e civ. 26-10-2022 n° 20-15.382 F-D 

Raccordement eau potable

Une maison située en zone rurale est vendue. Suite à la vente, l’acquéreur assigne le vendeur en nullité de celle-ci au motif qu’il n’a pas été informé que la maison n’était pas alimentée en eau potable et ne disposait pas d’un réseau d’assainissement conforme. 

 

La Cour lui donne raison et réaffirme que l’acquéreur d’une maison peut s’attendre à ce que celle-ci soit raccordée au réseau d’eau potable, et ce même en zone rurale. Or, ni l’acte authentique, ni le certificat d’urbanisme ne mentionnaient ou ne permettaient de savoir que la maison n’était pas raccordée à l’eau potable. La Cour casse ainsi la vente et reconnaît que le silence du vendeur constitue une réticence dolosive puisque, sans cette manœuvre du vendeur, l’acquéreur ne se serait pas engagé.  

Action en diminution de loyer : Un délai de 4 mois très strict pour le locataire !

Action en diminution de loyer

Le locataire d’une maison constate un écart de plus de 5% entre la surface de son logement et celle prévue au bail. Suite au silence du bailleur quant à sa demande de réduction de loyer en date du 18 août 2017, il assigne ce dernier le 4 février 2018. 

 

Or, si la Cour rappelle que le locataire bénéficie bien d’un délai de 4 mois pour débuter son action en diminution de loyer, elle réaffirme également que ce délai de quatre mois débute dès la première demande de réduction faite au bailleur et non suite aux deux mois de silence du bailleur. La demande étant trop tardive, son pourvoi et sa demande son donc irrecevables. 

 

Pour approfondir : Module G02 Gestion locative et conflits locatifs 

Décret tertiaire : nouveau report de la date limite de déclaration au 31/12/2022

Date limite de déclaration

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire » a mis en place un dispositif nommé « Eco Energie Tertiaire » ayant pour objectif de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire. Le dispositif comporte notamment une obligation de déclaration annuelle à réaliser sur la plateforme en ligne « OPERAT ». Cette première déclaration obligatoire est d’importance puisqu’elle va servir de base pour la détermination des objectifs de réduction chiffrés  (une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050). 

L’année 2022 étant considérée comme une année d’apprentissage, les déclarations qui devaient être initialement communiquées avant le 30 septembre 2022 pourront être renseignées au plus tard le 31 décembre 2022. Propriétaires et exploitants pourront par ailleurs modifier les données renseignées tout au long de l’année 2023.   

Pour approfondir : Module F10 Actualisation Immobilier d’entreprise et baux commerciaux  

Démarchage téléphonique des consommateurs : Des changements à partir du 01/03/2023

Démarchage téléphonique

Ce décret fixe les jours, horaires et fréquence des appels dans lesquels le démarchage téléphonique des consommateurs à des fins de prospection commerciale est autorisé : 

Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. 

Interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

Interdiction pour un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher plus de 4 fois un même prospect au cours d’une période de 30 jours calendaires. 

Si un prospect refuse tout démarchage lors d’une conversation téléphonique, le professionnel devra s’abstenir de le contacter par téléphone pendant une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Bientôt une carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

Bientôt une carte D

Eu égard aux enjeux liés à l’étiquette énergétique (opposabilité au vendeur, location, augmentation du loyer…), la carte D permettrait de garantir la compétence des diagnostiqueurs, avec l’exigence d’un minimum d’expérience pour pouvoir s’installer. Une manière de sanctionner tous les cabinets low-cost qui n’effectuent pas le travail correctement et ternissent l’image de la profession. La chambre des diagnostiqueurs immobiliers souhaite le règlement des prestations des diagnostiqueurs à la vente, à l’instar des agents immobiliers, avec une base tarifaire en pourcentage sur le prix de vente. A suivre ! 

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