Le titulaire d’un bail commercial d’un local de vente de pizzas à emporter demande la résolution du bail, aux torts du bailleur, au motif que le local loué a été construit sans permis de construire. Le bailleur et la Cour d’Appel refusent la résolution car le notaire a pu exploiter le fond conformément à sa destination, et ce malgré le constat que le défaut de permis de construire constituait bien une source de troubles d’exploitation pour le locataire (difficultés à assurer les locaux, difficulté pour vendre le fond du fait du risque de démolition…).

La Cour de Cassation casse la décision et reconnaît, au contraire, lesdites difficultés d’exploitation. Elle réaffirme que l’obligation de délivrance impose au bailleur, pour toute la durée du bail, de remettre au locataire un bien conforme à l’usage prévu par le contrat. Le bailleur doit donc s’assurer que le local permette l’exercice de l’activité prévue dans le bail commercial mais également qu’il soit en règles légalement et administrativement.