Le devoir de vérification
Au-delà du devoir de conseil et d’information : le devoir de vérification La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par
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Depuis le 1er février 2023, nous avons pu constater une augmentation du taux d’usure par la Banque de France pour les crédits immobiliers. L’objectif est de lutter contre la diminution des crédits accordés aux particuliers et, mécaniquement, de lutter contre la baisse des transactions enregistrées ces derniers mois.
Le taux d’usure est le taux maximum pouvant être fixé par les banques lorsqu’elles accordent un crédit. Depuis le 1er février 2023, ce taux est révisé de façon mensuelle par la banque de France. Ce qui est une nouveauté, car auparavant la révision était trimestrielle.
Il représente ainsi le plafond du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) composé de l’ensemble des frais liés à un crédit immobilier prévus à l’article R314-4 du code de la consommation, à savoir :
Ce taux d’usure se calcule sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Il varie en fonction du crédit concerné (crédit à la consommation, crédit immobilier…) et il est publié à chaque mois au Journal officiel.
Cette réforme a pour but de permettre une adaptation constante du taux d’usure aux taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Dans la même philosophie, le ministère de l’Économie a fait une mise au point fin 2022 demandant aux banques de ne pas discriminer l’accès au crédit des personnes recourant au service d’un courtier.
Nous vous reproduisons ici les taux d’usure tels que prévus par l’arrêté du 26 janvier 2023
Cette hausse est une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier et les particuliers pouvant espérer une amélioration des transactions immobilières du fait d’un accès au crédit facilité.
Nous constatons toutefois une hausse du taux moyen qui se poursuit depuis 13 mois consécutifs.
Nous en parlons dans la formation T07 : Nouveautés et réformes 2023 – transaction, fiscalité, urbanisme.
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