ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023 droit immobilier Sommaire Promulgation de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite La Chambre mixte précise le double
Depuis le 1er février 2023, nous avons pu constater une augmentation du taux d’usure par la Banque de France pour les crédits immobiliers. L’objectif est de lutter contre la diminution des crédits accordés aux particuliers et, mécaniquement, de lutter contre la baisse des transactions enregistrées ces derniers mois.
Le taux d’usure est le taux maximum pouvant être fixé par les banques lorsqu’elles accordent un crédit. Depuis le 1er février 2023, ce taux est révisé de façon mensuelle par la banque de France. Ce qui est une nouveauté, car auparavant la révision était trimestrielle.
Il représente ainsi le plafond du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) composé de l’ensemble des frais liés à un crédit immobilier prévus à l’article R314-4 du code de la consommation, à savoir :
Ce taux d’usure se calcule sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Il varie en fonction du crédit concerné (crédit à la consommation, crédit immobilier…) et il est publié à chaque mois au Journal officiel.
Cette réforme a pour but de permettre une adaptation constante du taux d’usure aux taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Dans la même philosophie, le ministère de l’Économie a fait une mise au point fin 2022 demandant aux banques de ne pas discriminer l’accès au crédit des personnes recourant au service d’un courtier.
Nous vous reproduisons ici les taux d’usure tels que prévus par l’arrêté du 26 janvier 2023
Cette hausse est une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier et les particuliers pouvant espérer une amélioration des transactions immobilières du fait d’un accès au crédit facilité.
Nous constatons toutefois une hausse du taux moyen qui se poursuit depuis 13 mois consécutifs.
Nous en parlons dans la formation T07 : Nouveautés et réformes 2023 – transaction, fiscalité, urbanisme.
ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023 droit immobilier Sommaire Promulgation de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite La Chambre mixte précise le double
La formation continue pour les agents immobiliers. Renouvelez votre Carte Professionnelle d’Agent Immobilier Si vous exercez en tant qu’agent immobilier, vous êtes sûrement au courant
Qualiopi: un gage de qualité pour nos formations Depuis plus d’un an, Immodroit formation est certifié QUALIOPI. La qualification QUALIOPI est une reconnaissance de notre
Immodroit formation
59 rue des fusains
34750 villeneuve-lès-maguelone
07 66 23 83 01
Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01
ou par e-mail à contact@immodroit-
ou directement en nous laissant votre demande en remplissant les champs ci-contre.
Profitez de notre service gratuit de rappel accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 en cliquant ici
Notre équipe commerciale est disponible pour vous !