Actualité juillet 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE juillet 2024 Droit immobilier Sommaire Conditions de déplacement d’une servitude Pas de feuille de présence communiquée, pas d’assemblée générale ! Pas d’indemnisation pour le propriétaire suite au déclassement de son terrain constructible Crise du logement, des propositions mais quelles concrétisations ? Conditions de déplacement d’une servitude Cass. Civ.3 du 25.1.24, n°22-16.920 Suite à […]
Actualité Immodroit – Juin 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE juin 2024 Droit immobilier Sommaire « Bug » sur les reports de déficit foncier dans la déclaration de revenu La police s’invite dans les copropriété pour vérifier le type de location effectué Renforcement des pouvoirs du maire en cas de construction illégale Attention au changement des conditions dans l’offre de renouvellement du bail commercial « Bug » […]
Actualités Immodroit mai 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE Mai 2024 Droit immobilier Sommaire Nouvelle sanction pour les bailleurs (et les intermédiaires) en cas de refus d’établir un contrat de bail conforme Prêt à taux zéro et mise en location Prime sortie de vacances par l’ANAH Loi contre l’habitat dégradé du 9 avril 2024, du nouveau en copropriété ! Nouvelle sanction pour […]
Immobilier Avril 2024 – dernières actualités juridiques
ACTUALITÉ JURIDIQUE avril 2024 Droit immobilier Sommaire De nouvelles communes classées zone tendue pour le mois de juin Du nouveau concernant l’audit énergétique Marche arrière sur Ma Prime Rénov’ ! Vente d’un lot de copropriété et répartition du paiement des charges entre vendeur et acquéreur De nouvelles communes classées zone tendue pour le mois de […]
Actu juridique Mars 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE mars 2024 Droit immobilier Sommaire Sous-louer son logement pour faire de la location de meublé de tourisme plus de 120 jours par an, c’est possible ! Création d’un dispositif pour réexaminer les dossiers des candidats au crédit immobilier dont la demande a été refusée Augmentation de la taxe d’aménagement Déclaration fiscale des biens […]
Actu juridique février 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE février 2024 Droit immobilier Sommaire Obligation de mentionner le numéro fiscal du logement sur le bail d’habitation Création d’une nouvelle aide de l’ANAH pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité au logement : MaPrimeAdapt’ Prolongation et modifications du prêt à taux zéro Peut-on obtenir réparation suite à une acquisition en invoquant un trouble du […]
Actualité juridique janvier 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE janvier 2024 Droit immobilier Sommaire La taxe annuelle sur les logements vacants est étendue Le sort du bouquet dans une vente en viager annulée par le vendeur De légers assouplissements dans le crédit bancaire Pas de droit à la vue protégé La taxe annuelle sur les logements vacants est étendue Décret n°2023-822 du […]
Actualité juridique Octobre 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE Octobre 2023 Droit immobilier Sommaire Délai d’action imprescriptible pour contester le bail commercial faisant suite au bail dérogatoire De nouvelles mentions dans le contrat de location à partir du 1er janvier 2024 Les indices de révision des loyers, le plafonnement perdure ! Terrain constructible, attention à la modification du PLU Délai d’action imprescriptible […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023 droit immobilier Sommaire Promulgation de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite La Chambre mixte précise le double délai de l’action en garantie des vices cachés Le Conseil Constitutionnel valide les limites géographiques imposées au relogement du locataire âgé Copropriété, appropriation de parties communes et prescription acquisitive Promulgation […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE JUILLET 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE JUILLET 2023 droit immobilier Sommaire Report du délai pour l’inscription de ses biens immobiliers sur le site internet des impôts Pas de recours du propriétaire contre le sous locataire commercial Le propriétaire est responsable de l’entretien de son bien immobilier même lorsqu’il est occupé par une personne sans droit ni titre Report du […]
