Liste des dispositions d’ordre public en matière de bail commercial
liste des dispositions d’ordre public en matière de bail commercial Article L 145-15 du code de commerce : Sont << réputés non écrits >>, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles […]
NOTE SUR L’OBLIGATION DE VIABILISATION D’UN OU PLUSIEURS LOTS ISSUS D’UNE DIVISION (LOTISSEMENT)
l’obligation de viabilisation d’un ou plusieurs lots issus d’une division (lotissement) principe Toute division foncière en vue de construire sur la partie détachée est constitutive d’un lotissement, dès le premier détachement (ordonnance du 22 décembre 2011 portée à l’article L 442-1*). Que la division relève du permis d’aménager (PA) ou de la déclaration préalable (DP), […]
Actualité juridique Immodroit #Février 2022
ACTUALITÉ JURIDIQUE IMMODROIT #fÉvrier Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Février 2022. Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques Modification […]
Superficies
superficies Surface plancher (R111-22 CCH) = Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Déduction de la surface calculée : De l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et […]
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES À DES LOCATAIRES
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES À DES LOCATAIRES 1- Pièces d’identité en cours de validité, avec photo et signature (une pièce au choix) Carte nationale d’identité française ou étrangère. Passeport français ou étranger. Permis de conduire français ou étranger. Document justifiant du droit au séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte […]
La classification des licences et les catégories de boissons
la classification des licences et les catégories de boissons les différentes licences Voici les différentes catégories de Licence : Licence de 3e catégorie (Licence lll) : dite » licence restreinte « , autorisation de vendre pour consommer sur place ou à emporter les boissons des groupes 1 et 3 Licence de 4e catégorie (Licence IV) : […]
Crédit d’impôt 2022 sur les formations 2021
Crédit d’impôts 2022 sur les formations 2021, ce qu’il faut savoir En cette nouvelle année nous vous informons qu’au titre des formations réalisées en 2021 vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 10.48€ par heure de formation réalisée dans la limite de 40 heures. Je vous explique tout sur cette petite vidéo. https://youtu.be/ZVPAyu0QdBs […]
Une chambre peut-elle faire moins de 9m² ?
Une chambre peut elle faire moins de 9m2 ? Une idée reçue largement relayée en immobilier est qu’une chambre ne peut pas mesurer moins de 9 m². Ce raisonnement conduit parfois certains propriétaires à indiquer en annonce ou sur le bail de leur un appartement qu’une pièce de moins de 9 m² sera considérée comme […]
Peut-on racheter un bien que l’on possède en mandat ?
Peut-on racheter un bien que l’on possède en mandat ? Alors même que la réponse peut paraitre surprenante, il est possible pour un professionnel de l’immobilier de racheter un bien qu’il possède en mandat. Cette affirmation repose sur deux fondements textuels. D’abord, il ressort de l’article 1161 du Code civil qu’il est interdit d’être son […]
Lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ?
LOTISSEMENT : PERMIS D’AMÉNAGER OU DÉCLARATION PRÉALABLE ? Le lotissement consiste à diviser un terrain en plusieurs lots en vue d’y édifier des constructions. En début de projet, se pose alors la question de savoir s’il faut obtenir un permis d’aménager ou procéder à une déclaration préalable. A savoir : Il y a lotissement dès […]