Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive
Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Qu’est ce qu’une condition suspensive ? Lors de la vente d’un bien immobilier, la
L’article 606 prévoit comme grosses réparations à la charge du bailleur en matière de baux commerciaux :
A cela s’ajoute le décret du 3 novembre 2014 qui prévoit l’impossibilité de mettre à la charge du locataire :
De temps à autre la Cour de cassation décide que l’article 606 est d’interprétation stricte, c’est-à-dire que seuls les éléments y étant prévus peuvent être considérés comme des grosses réparations (Cass civ3, 27.11.2002, Cass com 12.06.2012). Mais dans l’ensemble une marge d’interprétation est laissée au juge.
Il n’existe donc pas de liste exhaustive car les juges peuvent estimer que certains travaux peuvent rentrer dans le cadre des grosses réparations. Il faut dès lors se référer aux différentes décisions de justice :
A titre d’exemple, sont considérées comme des grosses réparations, et par extension, ne pouvant plus être mises à la charge du locataire :
A noter toutefois que le remplacement d’une chaudière centrale n’est jusqu’à présent pas considéré comme relevant des grosses réparations et peut donc être mis à la charge du locataire (Cass civ3, 25.11.1983).
Pour en savoir plus sur les baux commerciaux, vous pouvez avoir accès à tous les détails de notre formation F01 : Étude des baux commerciaux
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