Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Dans une décision du 14 juin 2023, le Conseil d’Etat doit prendre position sur la situation suivante : sur une période de 13 ans, un couple a réalisé 9 opérations d’achat de terrains pour les revendre ensuite, avec un bien bâti dessus. Le couple s’exonère à chaque vente de l’imposition sur plus-value en indiquant que l’objet de la vente est leur résidence principale. Le fisc s’en mêle et redresse le couple. En effet, les services fiscaux estiment que le nombre de cession réalisé dans un délai restreint revêt un caractère habituel et que le régime des marchands de biens doit s’appliquer au couple : les plus-values devraient donc être imposées sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Le couple conteste devant les juridictions administratives, et l’affaire arrive devant le Conseil d’Etat. La Cour d’appel avait validé l’argumentation de l’administration fiscale, retenant la qualification de marchand de bien pour le couple.
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La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.