Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 2414.006
Depuis 2017, les propriétaires qui louent un meublé de tourisme doivent l’enregistrer auprès de la mairie via un téléservice. En cas de non-respect, une amende civile peut être prononcée. La Cour rappelle aussi que chaque personne doit être condamnée individuellement.
Un couple loue un appartement à des curistes, sans l’avoir enregistré. La commune les assigne et la cour d’appel les condamne à une amende globale. La Cour de cassation corrige : chacun doit être condamné séparément.
L’enregistrement est-il obligatoire depuis 2017 ? Et peut-on condamner deux personnes ensemble sans distinguer leur responsabilité ?
Oui, l’enregistrement est obligatoire depuis décembre 2017. Et non, la condamnation doit être individualisée : chaque personne doit être jugée pour sa propre responsabilité.
En pratique
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement
Syndic – Désignation du secrétaire de séance
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2410.872) confirme qu’un salarié du syndic peut être désigné comme secrétaire de séance, à condition que cette désignation soit votée en assemblée générale et mentionnée dans le procès-verbal.
➡️ Si la procédure est respectée, les décisions prises pendant l’AG restent valables.
Découvrez la récente décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2025 sur les baux commerciaux. Une clause mal respectée lors d’une cession de fonds de commerce peut rendre l’acte inopposable au bailleur. Formez-vous avec Immodroit Formation pour éviter les erreurs juridiques.
Immodroit formation
59 rue des fusains
34750 villeneuve-lès-maguelone
07 66 23 83 01