Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 2025 – n° 23-19.292 et n° 23-17.604
https://www.courdecassation.fr/decision/6853d9f75253664177a3e758?https://www.courdecassation.fr/decision/6853d9f55253664177a3e756?
👉Dans la première affaire, un bailleur avait loué un local commercial constituant une partie d’un lot de copropriété. La partie louée du lot représentait 99 m², la surface résiduelle n’étant, elle, ni louée ni occupée.
La vente portait donc sur le local commercial loué, auquel était ajoutée la partie résiduelle non louée, une cave et deux box.
👉Dans la seconde affaire, un bailleur est propriétaire d’un ensemble immobilier qui s’étend sur plusieurs parcelles et comprenant un bâtiment et un parking. Le bâtiment et le parking avaient été donnés à bail à un locataire exploitant un bar-discothèque.
Le bailleur avait ensuite vendu l’ensemble immobilier, qui portait donc sur plusieurs parcelles non construites qui n’étaient pas incluses dans l’assiette du bail.
🔍Dans les deux cas, les locataires commerciaux estiment que la vente ne portait que sur un seul local commercial, et non sur un ensemble commercial ou des locaux distincts. Ils saisissent donc la justice pour contester l’exclusion de leur droit de priorité à l’achat.
⚖️ Selon la décision de la Cour de cassation, le locataire d’un local commercial n’a pas de priorité pour acheter tout l’immeuble, seulement le local qu’il loue. Elle précise que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local commercial.
A noter : Cette décision allège vos obligations de formalisme à l’égard du locataire commercial, lorsque l’intégralité de l’immeuble est mise en vente et non le seul local commercial loué. Vous devez, en revanche, informer le preneur de cette particularité au moment de la vente de l’immeuble.
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.