Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Par acte authentique, la vente d’une maison d’habitation avait été conclue entre deux personnes. Pour sceller la transaction, le vendeur avait fourni à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique mentionnant la présence d’une installation autonome de fosse septique. Le vendeur garantissait la fiabilité de ce diagnostic en se référant à un rapport du syndicat mixte intercommunal de traitement d’eau potable et de déchets.
Plus tard, l’acquéreur se plaint de dysfonctionnements affectant l’installation. Il fait réaliser une expertise du système d’assainissement de la maison. Cette expertise révèle que le diagnostic opéré au moment de la transaction était erroné, car il ne mentionnait ni les défaillances de la fosse septique ni les risques auxquels l’acquéreur était exposé.
L’acquéreur assigne alors le vendeur et le syndicat en réparation des préjudices subis du fait du défaut de conformité du système d’assainissement.
La Cour de cassation confirme l’existence d’un préjudice certain subi par l’acheteur et non celle d’une simple perte de chance. Lorsque le diagnostic établi à l’issue du contrôle de l’assainissement non collectif est erroné, le préjudice que subit l’acheteur du bien immobilier vendu est certain et doit être intégralement indemnisé.
À noter : Il est important de noter qu’en cas d’erreur de diagnostic d’assainissement le préjudice indemnisable ne s’analyse pas en perte de chance, mais en un préjudice certain et intégralement réparable. Les conséquences pour le vendeur et le diagnostiqueur seront donc plus graves.
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
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