Fiscalité immobilière : schéma complet SCI, LMNP, micro-BIC, IS / IR à télécharger
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
Sommaire
Depuis le 1er janvier, il est obligatoire de déclarer ses biens immobiliers et leurs annexes sur le site impôts.gouv.fr et d’indiquer le statut de ce bien (résidence principale, résidence secondaire ou local vacant) ainsi que, dans le cas où il est loué, l’identité des occupants et la situation du bien au 1er janvier 2023.
Le dernier délai, auparavant établi au 30 juin 2023, vient d’être prolongé au 31 juillet 2023.
Une sous-location sans l’accord du bailleur est consentie. Le bailleur attaque le sous locataire pour un éventuel surplus de loyer et se voit débouté de son action.
Dans cet arrêt de la Cour de cassation, l’intérêt réside dans le rappel des règles :
Le bailleur peut toutefois demander la résiliation du bail.
Une dame est occupante sans droit ni titre d’un logement depuis une décision du tribunal mais elle s’est maintenue dans le bien.
En s’appuyant contre le garde-corps de la fenêtre de la cuisine, elle passe à travers et tombe au sol de l’autre côté. Elle attaque le propriétaire pour défaut d’entretien et obtient sa condamnation et réparation des dommages subis.
En effet, l’obligation d’entretien et de sécurité du bien incombe au propriétaire quelque soit le statut de l’occupant.
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.