Organisme référencé Datadock
07 66 23 83 01
Contactez-nous
formation immobilier montpellier

ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023

droit immobilier

Sommaire

Promulgation de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
La Chambre mixte précise le double délai de l’action en garantie des vices cachés
Le Conseil Constitutionnel valide les limites géographiques imposées au relogement du locataire âgé
Copropriété, appropriation de parties communes et prescription acquisitive

Promulgation de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 

Logement occupé

Après de nombreux débats, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a finalement été promulguée.  

Cette loi vient apporter diverses modifications à la procédure d’expulsion, notamment en raccourcissant certains délais. Le commandement de payer laisse à présent un délai de 6 semaines au lieu de 2 mois pour le règlement de la dette. Ou encore, le délai entre l’assignation et l’audience qui subit la même réduction.  

De nouveaux délits pénaux sont créés, entre autres : le délit d’occupation frauduleuse, le délit d’incitation au squat. Et des infractions déjà existantes sont renforcées comme le délit d’usurpation d’identité de propriétaire (se prétendre faussement propriétaire pour mettre un bien en location) qui est assorti d’une sanction plus lourde (3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, contre 1 an et 15 000€ auparavant). 

La Chambre mixte précise le double délai de l’action en garantie des vices cachés

Cour de cassation, Chambre mixte, trois arrêts du 21 juillet 2023 : N°21-15.809 ; N°21-17.789 ; N°20-10763 

Vices cachés

Par trois arrêts du 21 juillet 2023, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue uniformiser la jurisprudence en matière d’action en garantie des vices cachés.  

 Cette action est enfermée dans un double délai.  

 Le premier est celui dont dispose l’acquéreur pour agir contre le vendeur, à savoir deux ans à compter de la découverte des vices.  

Le second délai est celui pendant lequel l’action de l’acquéreur est possible. Il s’agit d’un délai butoir, et ce dernier était source de divergences chez les juges. La Chambre mixte clos le débat en confirmant que cette action ne peut plus être intentée au-delà de vingt ans après la vente. 

 La Cour souligne au passage que le délai de 2 ans est susceptible d’être suspendu ou interrompu, question qui jusqu’alors, était aussi appréciée de manière diverse par les juges.  

Le Conseil Constitutionnel valide les limites géographiques imposées au relogement du locataire âgé

Conseil Constitutionnel, QPC du 26 mai 2023, n°2023-1050 

Déménagement

En cas de congé délivré à un locataire âgé et à faibles ressources, le bailleur doit lui faire une offre de relogement adaptée. Cette offre est circonscrite dans un périmètre géographique proche du logement actuel. Lors d’une affaire arrivée devant la Cour de cassation, il a été soulevé que cette limitation géographique rendait la tâche du bailleur parfois extrêmement difficile et qu’ainsi elle portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Cette question a été transmise par la Cour au Conseil constitutionnel. Ce dernier n’a pas fait droit à ces arguments et la disposition a été jugée conforme à la Constitution.  

Copropriété, appropriation de parties communes et prescription acquisitive

Cass. Civ.III, 15 février 2023, n°21-21.446 

Parties communes

Dans cette affaire, des acquéreurs achètent un appartement qui est issu de la réunion de plusieurs lots ainsi que d’un couloir constituant en réalité une partie commune. Plusieurs copropriétaires souhaitant la libération de ces parties communes appropriées, les assignent en justice.  

Les acquéreurs soulèvent en défense qu’ils sont protégés par la prescription acquisitive car les vendeurs avaient occupé le couloir litigieux pendant plus de 30 ans avant la vente.  

La Cour de cassation ne valide pas leur argument et souligne que le couloir ne faisait pas partie du bien acquis car non mentionné dans l’acte de vente, ainsi les acquéreurs ne pouvaient pas se prévaloir de la prescription acquisitive.  

Instagram Facebook Linkedin Youtube

Articles similaires

Baux successifs : la date certaine comme fève juridique

Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.

Lire la suite »

PADDUC : où la fève se cache parfois… dans un champ d’oliviers

Le Conseil d’État a confirmé par un arrêt du 9 décembre 2025 (CE ch. Réunies 9 décembre 2025, Req. 491693) l’annulation d’un permis en Corse : faute de PLU/SCOT, le PADDUC s’impose et les espaces stratégiques agricoles (ESA) posent un principe d’inconstructibilité, sauf exceptions encadrées.
Pour les acteurs transaction, la leçon d’Épiphanie tient en trois mots : vérifier, cartographier, sécuriser. À défaut, la galette finit sans fève et la promesse, sans constructibilité.

Lire la suite »

AOH (1), SRU (2), bureaux→logements

La proposition de loi visant à conforter l’Habitat, l’offre de logement et la construction (CHOC) déboulant au Sénat fin 2025 promet d’apporter or, myrrhe et encens à la filière : objectifs 2030 plus lisibles, rôle de l’Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) renforcé, assouplissements ciblés de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et trajectoires accélérées de reconversions des bureau en logements.

Lire la suite »

Disponibilités

Remplissez ce formulaire pour connaître
les dates de la formation qui vous intéresse.