Actualité de Juin 2025
ACTUALITÉ JURIDIQUE juin 2025 Droit immobilier Professionnels de l’immobilier, ne ratez pas les actualités juridiques qui peuvent impacter directement votre pratique. Dans cette édition de
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Qu’est-ce que la cohabitation intergénérationnelle ? C’est un dispositif qui permet à des personnes de plus de 60 ans de louer ou de sous-louer une partie de leur logement à un jeune (moins de 30 ans). L’objectif est double : renforcer le lien social d’une part, mais aussi faciliter l’accès au logement d’un jeune. Elle est développée depuis 2004, et soutenue par diverses associations. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a posé un cadre juridique à cette pratique.
L’article 35 bis du CGI, prévoit donc une exonération pour les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé, une partie de leur résidence principale. S’ils sont concernés par l’une des deux situations suivantes, alors ils ne seront pas imposés sur les revenus tirés de cette mise en location.
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En matière de bail commercial, l’obligation de délivrance du bailleur garantit au preneur la possibilité d’occuper et d’exploiter les lieux loués conformément à leur destination contractuelle. Toutefois, en pratique, certains bailleurs tentent de contourner cette obligation par certaines clauses. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle avec force que, même par une clause dite de « non-recours », le bailleur ne peut s’exonérer de l’exécution de cette obligation.
Ce mois-ci, quatre décisions majeures viennent enrichir la jurisprudence en droit immobilier.
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