Investissement locatif : quelle responsabilité pour les professionnels ?
Investissement locatif : découvrez quand la responsabilité d’un professionnel peut être engagée et comment court le délai de prescription.
Quand un passage est utilisé depuis 30 ans, il s’impose même si l’enclave résulte d’une division. Les agents doivent sécuriser la vente en identifiant et documentant ces servitudes.
Une parcelle est enclavée. Depuis des décennies, son propriétaire accède à la voie publique par un chemin utilisé en continu sur le fonds du voisin. Mais l’enclave provient d’une division de propriété ancienne.
Un litige éclate : faut-il créer le passage uniquement sur les parcelles issues de la division (article 684), ou peut-on respecter l’assiette historique du chemin tracé par 30 ans d’usage ?
La Cour de cassation rappelle une règle subtile mais décisive : quand l’assiette du passage a été déterminée par 30 ans d’usage continu, l’article 684 ne s’applique plus.
Même si l’enclave résulte d’une division, le passage se prend là où l’usage trentenaire s’est formé, y compris sur un fonds qui n’est pas issu de la division.
Conseil pratique :
Investissement locatif : découvrez quand la responsabilité d’un professionnel peut être engagée et comment court le délai de prescription.
Quels sont les pouvoirs du syndicat secondaire en copropriété ? La Cour de cassation précise ses limites, notamment pour le recouvrement des charges.
Marchands de biens : préparer sa prochaine opération immobilière ne doit pas se faire au détriment de sa société Un marchand de biens peut-il créer