Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Cour de cassation, 16 avril 2026 – Attention aux courriers recommandés… même non retirés
C’est une règle que beaucoup pensent encore pouvoir contourner.
La Cour de cassation vient rappeler, de façon très claire, que ne pas retirer un courrier recommandé n’a jamais suspendu un délai.
Par un arrêt du 16 avril 2026 (Civ. 3e, n° 24‑18.842), la Haute juridiction confirme une solution redoutablement pratique :
👉 le délai de contestation d’une assemblée générale commence à courir dès la première présentation du recommandé, et non à sa réception effective.
Un arrêt à connaître impérativement pour éviter les mauvaises surprises… des deux côtés.
Lorsqu’un procès-verbal d’assemblée générale est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception :
✅ le délai de 2 mois pour contester
✅ court à compter du lendemain de la première présentation du courrier,
✅ même si le copropriétaire ne va chercher la lettre que plusieurs jours plus tard,
✅ ou même s’il ne la retire jamais.
Dans l’affaire jugée, un copropriétaire avait contesté des décisions d’AG en soutenant que le délai devait courir :
La Cour de cassation rejette cet argument sans ambiguïté.
Elle rappelle que :
En clair : l’inertie du destinataire ne bloque pas la copropriété.
le délai commence le lendemain de la première présentation.
Ces textes sont appliqués de façon strictement littérale.
Cet arrêt ne tombe pas dans le vide.
Il s’inscrit directement dans la continuité du décret du 22 décembre 2025, que nous avons analysé récemment, et qui a profondément modernisé les règles de notification en copropriété.
Ce décret a notamment :
À ce sujet, notre analyse détaillée est à retrouver ici :
Décret copropriété du 22 décembre 2025 : ce qui change pour les syndics en 2026
La décision du 16 avril 2026 en est, en quelque sorte, le pendant jurisprudentiel :
le texte modernise les outils, la Cour verrouille les délais.
Le copropriétaire soutenait aussi que cette règle portait atteinte à son droit d’accès au juge (article 6 §1 de la CEDH).
La Cour répond très simplement :
Conclusion : le délai de l’article 42 est parfaitement conforme au droit européen.
Avec cet arrêt, la Cour envoie un signal net :
le fonctionnement de la copropriété prime sur les stratégies d’évitement individuelles.
Dans une période où les décisions d’AG portent souvent sur :
la sécurité des délais n’est pas un détail… c’est un pilier
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.