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ACTUALITÉ JURIDIQUE février 2024

Droit immobilier

Obligation de mentionner le numéro fiscal du logement sur le bail d’habitation

Décret du 18 Août 2023 n°2023-796 

Obligation de mentionner le numéro fiscal du logement sur le bail d’habitation

Depuis le 1er janvier 2024, en plus du rappel des critères énergétiques de décence, un logement nu ou meublé mis en location à usage de résidence principale devra indiquer l’identifiant fiscal du logement dans le contrat de bail. 

Ce numéro est accessible via le site www.impot.gouv.fr au sein de son espace personnel dans la rubrique “biens immobiliers”. 

 

 

 

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G03 :NOUVEAUTÉS ET RÉFORMES 2024 LOCATION ET GESTION LOCATIVE

T07 : NOUVEAUTÉS ET RÉFORMES 2024 – TRANSACTION, FISCALITÉ, URBANISME

 

Création d’une nouvelle aide de l’ANAH pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité au logement : MaPrimeAdapt'

Création d’une nouvelle aide de l’ANAH pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité au logement _ MaPrimeAdapt'

Cette nouvelle aide de l’ANAH est lancée depuis le 1 janvier 2024. Elle pourra financer 50% à 70% des travaux d’adaptation et d’accessibilité au logement 

 

Elle est soumise à des conditions de revenus : seuls les ménages modestes / très modestes sont éligibles (voir barèmes MaPrimeRénov, les ménages modestes et très modestes correspondant aux catégories bleu et jaune).  

 

L’aide est destinée aux propriétaires de logement mais également aux locataires du parc privé (accord bailleur nécessaire). Ils doivent alors remplir l’une des conditions suivantes :  

  • Personnes de 60 à 69 ans sous condition de dépendance 
  • Ou alors 70 ans et plus 
  • Ou encore personnes handicapées (incapacité supérieure à 50% ou bénéficier de la prestation de compensation du handicap) avec ressources modestes 

 

Pour être mise en oeuvre, un accompagnement AMO (assistance à maitrise d’ouvrage) est obligatoire.  

 

MaPrimeAdapt’ devient la nouvelle aide unique pour les travaux d’adaptation des logements. Cette aide se substitue à trois aides qui coexistaient : l’aide « Habiter Facile », distribuée par l’Anah ; le crédit d’impôt pour certains types de travaux ; les aides de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) pour l’adaptation du logement des personnes âgées. 

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Prolongation et modifications du prêt à taux zéro

Prolongation et modifications du prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété, pour les ménages aux revenus modestes et intermédiaires. Il permet de financer une partie du projet d’acquisition. 

Le prêt à taux zéro devait disparaître au 31 décembre 2023, mais la loi de finances pour 2024 a décidé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 

Plusieurs aménagements ont été apportés par le législateur, voici une sélection des plus notables 

  • Revalorisation des plafonds de ressources, afin de permettre à une plus grande partie de la population d’y être éligible 

 

  • Part finançable du projet par le PTZ revue à la hausse pour les ménages les plus modestes. Elle passe de 40% à 50%. 

 

  • Pour les projets d’achat dans le neuf, le dispositif connait un changement important pour les offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret (à venir). En effet, le PTZ est à présent uniquement disponible pour l’achat de logement dans un habitat collectif (exit les maisons individuelles) en zone tendue (zone A et B1). Auparavant, tous les projets dans le neuf étaient éligibles, sans distinction de zone.  

 

  • Sont également finançables les projets d’acquisition dans l’ancien, comprenant une rénovation en zone B2 ou C. La part des travaux de rénovation devant représenter au moins 25% du montant de l’opération et permettre de limiter la consommation énergétique du logement à 331 KWh/m² par an.

 

 

 

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Peut-on obtenir réparation suite à une acquisition en invoquant un trouble du voisinage préexistant à l’achat ?

Peut-on obtenir réparation suite à une acquisition en invoquant un trouble du voisinage préexistant à l’achat

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un appartement se plaint qu’une construction voisine, érigée avant son achat, obstrue l’unique fenêtre éclairant un escalier commun. Or, cet acquéreur utilise cet escalier pour accéder à son appartement. Il arrive à démontrer que la construction voisine a bel et bien obscurci la cage d’escalier.  

Il agit donc contre la voisine, propriétaire de la construction problématique, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et demande des dommages et intérêts. Rappelons que constitue un trouble anormal du voisinage, toute situation dont les inconvénients excèdent les inconvénients normaux de voisinage 

La cour d’appel, même si elle admet l’obscurcissement du palier, juge que lors de l’achat de l’appartement, la situation était déjà créée. Ainsi, le voisin ne peut se prévaloir de cette situation. Il est ainsi débouté. 

Mais ce n’est pas la position que va tenir la Cour de cassation. En effet, la Cour rappelle que tant que le trouble anormal persiste, celui qui le subit conserve son droit à réparation 

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