Servitude de passage : trente ans de chemin… et l’article 684 s’efface
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
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Source : Service public +
Le cerfa 2044 qui permet la déclaration des revenus fonciers a subi un changement. Les déficits des années antérieures ne sont plus automatiquement reportés sur l’année concernée. En conséquence, de nombreux contribuables n’en ont pas bénéficié et se retrouvent lésés quant au paiement de leur impôt. La période de déclaration étant maintenant fermée il faut, soit attendre le 31 juillet pour effectuer les corrections et reporter les déficits des années antérieures sur votre déclaration de revenus, soit effectuer une réclamation par courrier ou en ligne sur votre espace personnel.
Attention : les utilisateurs ont signalé un bug à l’administration fiscale qui a répondu qu’il s’agissait d’un nouveau fonctionnement, c’est pourquoi votre attention est requise pour cette déclaration afin de ne pas perdre le bénéfice de cet avantage fiscal.
Source : Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 art. 14
Dans les villes où la location touristique saisonnière (AIRBNB) est soumise à autorisation, le syndic de copropriété ne plus opposer le secret professionnel aux agents de police municipale et doit leur transmettre tous les renseignements leur permettant d’effectuer des contrôles. Cette loi est en vigueur depuis le 11 mars.
Ces mêmes agents disposent du pouvoir de venir visiter les locaux afin de s’assurer de leur usage.
Pour rappel : l’amende encourue est plafonnée à 50.000€.
Source : article L481-1, IV nouveau du code de l’urbanisme
Lorsqu’une construction illégale est constatée par les services municipaux, le maire peut contraindre les responsables à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser.
Depuis les 11 avril 2024, il peut se servir de ce montant pour financer les mesures de destruction du bien, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation du juge, qui peut intervenir selon la procédure accélérée si la construction présente un risque pour la sécurité ou la santé. Ce nouveau mécanisme n’exclut pas le recours aux juridictions civiles et pénales en vue d’autres sanctions.
Source : Cour de cassation, 11 janvier 2024 n° 22-20.872 FS-B
Un restaurateur reçoit une offre de renouvellement de son bail commercial avec un loyer identique mais avec des conditions différentes concernant ses obligations et la contenance des locaux. Estimant qu’il s’agit là d’un refus de renouvellement, il demande en conséquence l’indemnité d’éviction auprès du bailleur qui lui est accordée par la Cour de cassation.
Même si, de jurisprudence constante, « le renouvellement du bail s’opère aux clauses et conditions du bail expiré », l’assimilation de ce congé à un congé sans offre de renouvellement fait office de nouveauté qui forcera les propriétaires bailleurs à négocier en amont d’éventuels changements dans les clauses du bail avant de les proposer à ses locataires.
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
Syndics professionnels (copropriété) AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic ! Civ. 3e, 6 nov. 2025, n° 24-12.526 Résumé Une assemblée générale ne peut pas changer en séance la durée du mandat du syndic si elle n’était pas prévue dans la convocation. Les syndics doivent anticiper et informer pour éviter des votes annulés. Les faits À l’ordre du jour, une résolution pour désigner le syndic sur 12 mois.
Quand une clause prévoit moins d’un mois, elle est réputée non écrite : le bailleur perd tout le bénéfice de la clause et doit repartir sur une résiliation judiciaire. Deux arrêts coup de frein pour les baux commerciaux.