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Actualité juridique janvier 2023

droit immobilier

Sommaire

Impôt sur les sociétés : Relèvement du plafond du taux réduit, un coup de pouce pour les PME !
Barème des honoraires : A quel moment appliquer la réduction ? Pratique commerciale trompeuse ?
CIL (Carnet d’information du logement) : En vigueur depuis le 1er janvier 2023
Interdiction du paiement « d’avis d’échéances » par le locataire depuis la Loi ALUR uniquement

Impôt sur les sociétés : Relèvement du plafond du taux réduit, un coup de pouce pour les PME !

Loi de finances pour 2023 (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022)

L’impôt sur les sociétés a achevé sa baisse progressive passant de 33,33% en 2017 à 25% depuis le 1er janvier 2022. Pour les PME, jusqu’à présent, ce taux normal ne s’appliquait que pour la part de bénéfices imposables dépassant les 38 120€, le reste des bénéfices se voyant appliquer un taux réduit fixé à 15%. 

 

À compter du 1er janvier 2023 le plafond permettant de bénéficier du taux réduit à 15% passe à 42 500€, réduisant mécaniquement la pression fiscale sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Pour rappel l’impôt sur les sociétés concerne les sociétés commerciales (SARL, SAS…) et les sociétés civiles sur option. Il s’applique obligatoirement aux sociétés dont plus de 10% des revenus relèvent de la location meublée sauf pour les SNC et SARL de famille dans certaines conditions. 

Pour approfondir : Modules T13 SCI : ce qu’il faut savoir et T14 SCI, SNC, SARL, holding : l’achat en société 

Barème des honoraires : A quel moment appliquer la réduction ? Pratique commerciale trompeuse ?

Réponse ministérielle du 6 décembre 2022. Ministère de l’Economie et des Finances JO Assemblée Nationale 6.12.2022 page 6040 

Depuis le 1er avril 2022, les agents immobiliers sont tenus d’afficher « les prix maximums des prestations qu’ils assurent » (et non plus les prix effectivement pratiqués) afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel. 

La réduction doit-elle s’appliquer dès la prise du mandat ou lors de la négociation préalable à la signature d’une promesse ? Et si les prix pratiqués étaient systématiquement inférieurs aux maximums affichés ? 

Dans une Réponse ministérielle du 6 décembre 2022, le ministre de l’économie et des finances répond que « les parties à une transaction peuvent donc négocier librement, dès la prise du mandat d’entremise… » et précise également que « si les prix pratiqués par le professionnel sont toujours inférieurs au tarif maximum affiché, il ne sera, par définition, pas susceptible d’être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse… ». 

CIL (Carnet d’information du logement) : En vigueur depuis le 1er janvier 2023

Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022

Prévu par la loi Climat et résilience à compter du 1 janvier 2023, le Cil est établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. 

Le décret du 27 décembre 2022 est venu préciser les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant et une liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement. 

Interdiction du paiement « d’avis d’échéances » par le locataire depuis la Loi ALUR uniquement

Cass. 3e civ. 7-12-2022 n° 21-20.369 F-D, UFC Que Choisir c/ Sté Emeria Europe 

UFC-Que Choisir assigne en action de groupe un réseau de filiales pratiquant la gestion immobilière, les accusant d’avoir procédé à des facturations illicites « d’avis d’échéance » aux locataires entre 2009 et 2014. 

Il est vrai qu’avant la Loi ALUR de 2014, il était d’ores et déjà admis que la remise de quittances et l’imputation des frais d’impayés ne pouvaient être facturés au locataire. Néanmoins, il était possible, avant la Loi ALUR, de facturer des prestations de services dans la mesure où elles résultaient de la signature d’un contrat entre le gestionnaire et le locataire. L’avis d’échéance n’étant ni une quittance, ni une relance, celle-ci pouvait être facturée. 

Si la Cour a donc rejeté l’assignation d’UFC-Que Choisir puisque lesdites facturations étaient antérieures à la Loi ALUR, il convient de rappeler que cette loi a clarifié la situation en interdisant la facturation des avis d’échéance au même titre que les quittances et relances d’impayés. 

Pour approfondir : Module G02: Gestion locative et conflits locatifs, et G04: Optimiser son mandat de gestion

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