Fiscalité immobilière : schéma complet SCI, LMNP, micro-BIC, IS / IR à télécharger
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
Une assemblée générale ne peut pas changer en séance la durée du mandat du syndic si elle n’était pas prévue dans la convocation. Les syndics doivent anticiper et informer pour éviter des votes annulés.
À l’ordre du jour, une résolution pour désigner le syndic sur 12 mois.
En séance, les copropriétaires débattent, et un compromis se dessine : “5 mois, ce sera plus prudent.” Vote, adoption… puis contestation.
Quelques mois plus tard, la Cour de cassation tranche : la modification n’était pas permise.
La Haute juridiction juge nulle la délibération qui fixe une durée différente de celle annoncée dans le projet de résolution annexé à la convocation.
Pourquoi ? Parce que la convocation doit permettre à tous les copropriétaires, y compris ceux qui votent par correspondance ou électroniquement, de savoir exactement ce qui sera décidé.
CONSEIL PRATIQUE :
En tant que syndic, vous aviez respecté la procédure, mais c’est le syndicat des copropriétaires qui a pris une initiative risquée. Pour éviter ces annulations, jouez la carte de la pédagogie :
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Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.