Baux d’habitation
Le décret prolonge le plafonnement de l’IRL à 3,5 % dans les zones tendues jusqu’au 1er juillet 2026.
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💡 La Cour de cassation précise que l’absence, sur le mandat, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle de l’agent immobilier ne remet pas en cause la validité du mandat, dès lors que le mandataire justifie être titulaire d’une carte régulièrement délivrée à la date de signature.
La société Bellecôte immobilier avait reçu des mandats pour la recherche d’un bien immobilier. Ces mandats ne comportaient pas la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle de l’agent, exigée par certains textes réglementaires. Les mandantes ont contesté la validité des mandats sur ce fondement.
L’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat constitue-t-elle une condition de validité du mandat et peut-elle entraîner sa nullité ?
La Cour de cassation répond par la négative : cette mention n’est pas une condition de validité du mandat. Tant que l’agent justifie être titulaire d’une carte professionnelle en règle à la date de signature, le mandat reste valable. Cette décision vise à protéger les mandants tout en évitant une formalité excessive qui pourrait nuire à la sécurité juridique des contrats.
A RETENIR
📌 Pour les professionnels de l’immobilier, cette décision clarifie le fait que le mandat n’est pas frappé de nullité en cas d’absence de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle.
✍️ Il reste cependant indispensable de vérifier la validité de la carte professionnelle du mandataire.
⚖️ Cette précision limite les contestations formelles et sécurise les relations contractuelles avec vos mandants.
Le décret prolonge le plafonnement de l’IRL à 3,5 % dans les zones tendues jusqu’au 1er juillet 2026.
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