Fiscalité immobilière : schéma complet SCI, LMNP, micro-BIC, IS / IR à télécharger
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
Comme dans la quête de la fève par les Rois mages, le syndic doit d’abord trouver son précieux procès verbal d’assemblée générale avant d’espérer porter la couronne… de la déchéance du terme.
Sans approbation des comptes, la galette procédurale ne lève pas !
La Cour de cassation par un arrêt du 20 novembre 2025 (3ème Civ. 20 novembre 2025 n° 23-23.315) rappelle que la procédure de l’article 19-2 de la Loi n° 65-667 du 10 juillet 1965 ne vise que les provisions et arriérés des exercices antérieurs approuvés.
Par un avis du 12 décembre 2024 ( 3ème Civ. 12 décembre 2024 n° 24-70.007), la Cour supreme exige également que la mise en demeure (1) précise le montant exacte exigible et les effets de ladite missive.
Bref, sans ces ingrédients, la recette est ratée.
Depuis la Loi ELAN (Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2028 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 offre une voie accélérée pour recouvrer :
Cette disposition est une arme juridique précieuse pour les syndics, mais elle impose une rigueur absolue.
Chaque étape doit être respectée, sous peine de voir la procédure rejetée.
En pratique, cela signifie que le syndic doit vérifier la conformité des appels de fonds, la régularité des procès verbaux d’assemblée générale et la précision des mises en demeure.
L’arrêt du 20 novembre 2025 joue le rôle de recette officielle :
Seul un exercice définitivement approuvé peut entrer dans la pâte de l’article 19-2.
L’avis du 12 décembre 2024 ajoute que la mise en demeure doit détailler la nature et montant des provisions, sous peine d’irrecevabilité et préciser clairement la sanction de la déchéance du terme (2)
En clair : sans respect de ce process, pas de procedure de recouvrement. C’est la fève qui donne tout son goût à la galette !
Pour les syndics, le risque est double :
Inclure des sommes d’exercices non approuvés, c’est comme glisser une amande entière dans la galette sans la hacher : ça casse la dent du dossier et peut faire rejeter l’ensemble.
Autre travers : considérer l’assignation comme une mise en demeure. Erreur fatale !
Avant d’engager l’action fondée sur l’article 19-2 :
Situation : Arriérés 2023 et 2024, mais l’exercice 2024 n’est pas encore approuvé.
Solution : Ne viser que les arriérés 2023 approuvés, plus les provisions de l’exercice en cours.
Situation : Mise en demeure avec un montant global sans détail.
Solution : Refaire une mise en demeure segmentée par nature, période et montant exact de chaque créance.
Situation : Tentative de recouvrement avant l’approbation des comptes en assemblée générale.
Solution : Ajourner la procédure et reprendre après l’approbation formelle des comptes.
Cet avis appelle les syndics professionnels à une vigilance accrue sur le respect de la procédure d’approbation des comptes avant l’appel de fonds.
Recommandations :
– Ne jamais lancer une procédure fondée sur l’article 19-2 sans procès verbaux d’assemblée générale.
– Standardiser les modèles de mise en demeure.
– Auditer trimestriellement les dossiers et instaurer un contrôle qualité.
La morale ? Dans la galette du 19-2, la fève s’appelle approbation des comptes.
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.
