Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive
Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Qu’est ce qu’une condition suspensive ? Lors de la vente d’un bien immobilier, la liberté contractuelle permet aux parties en présence d’insérer des clauses de diverses natures dans leur convention. L’acquéreur se protégeant fréquemment par le biais d’une condition suspensive. Cette condition permet d’établir […]
Actualité juillet 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE juillet 2024 Droit immobilier Sommaire Conditions de déplacement d’une servitude Pas de feuille de présence communiquée, pas d’assemblée générale ! Pas d’indemnisation pour le propriétaire suite au déclassement de son terrain constructible Crise du logement, des propositions mais quelles concrétisations ? Conditions de déplacement d’une servitude Cass. Civ.3 du 25.1.24, n°22-16.920 Suite à […]
Actualité Immodroit – Juin 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE juin 2024 Droit immobilier Sommaire « Bug » sur les reports de déficit foncier dans la déclaration de revenu La police s’invite dans les copropriété pour vérifier le type de location effectué Renforcement des pouvoirs du maire en cas de construction illégale Attention au changement des conditions dans l’offre de renouvellement du bail commercial « Bug » […]
ACTIVITÉ DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Remise en question du caractère commercial de l’activité de location meublée saisonnière ? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En 2024, la location meublée saisonnière connaît un bouleversement majeur avec la remise en question de son caractère commercial. Ce changement, initié par des décisions juridiques récentes, redéfinit les règles pour cette forme de location. Les implications […]
Actualités Immodroit mai 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE Mai 2024 Droit immobilier Sommaire Nouvelle sanction pour les bailleurs (et les intermédiaires) en cas de refus d’établir un contrat de bail conforme Prêt à taux zéro et mise en location Prime sortie de vacances par l’ANAH Loi contre l’habitat dégradé du 9 avril 2024, du nouveau en copropriété ! Nouvelle sanction pour […]
Immobilier Avril 2024 – dernières actualités juridiques
ACTUALITÉ JURIDIQUE avril 2024 Droit immobilier Sommaire De nouvelles communes classées zone tendue pour le mois de juin Du nouveau concernant l’audit énergétique Marche arrière sur Ma Prime Rénov’ ! Vente d’un lot de copropriété et répartition du paiement des charges entre vendeur et acquéreur De nouvelles communes classées zone tendue pour le mois de […]
Loi Lemoine et Assurance Emprunteur : Changements et Impacts
Retour sur l’impact de la loi Lemoine concernant l’assurance emprunteur L’accès au crédit immobilier est généralement conditionné par la souscription d’une assurance emprunteur. Afin de faciliter l’accès au financement, la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet à des candidats à l’emprunt de souscrire une assurance sans passer par le questionnaire médical. […]
MODE OPÉRATOIRE CRÉDIT D’IMPÔT 2024 POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE
MODE OPERATOIRE CREDIT D’IMPOT 2024 POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE Droit immobilier LE PRINCIPE : Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise (salarié, FIFPL ou AGEFICE ou non indemnisé) pour l’année passée. C’est-à-dire qu’en 2024 un crédit d’impôt sur les revenus de 2023 sera alloué pour les formations réalisées en 2023. Si l’exercice […]
Actu juridique Mars 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE mars 2024 Droit immobilier Sommaire Sous-louer son logement pour faire de la location de meublé de tourisme plus de 120 jours par an, c’est possible ! Création d’un dispositif pour réexaminer les dossiers des candidats au crédit immobilier dont la demande a été refusée Augmentation de la taxe d’aménagement Déclaration fiscale des biens […]
Guide des Mentions Obligatoires en Vente Immobilière
Guide Complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière Bienvenue dans notre guide complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière, une ressource essentielle pour naviguer à travers les complexités légales de la publication d’annonces immobilières. Ces règles d’information obligatoires visent à instaurer une transparence irréprochable entre vendeurs et acquéreurs. Pour […]
