Actualité juridique décembre 2022

Actu juridique decembre 2022

Actualité juridique décembre 2022 droit immobilier Sommaire Le vendeur ne révélant pas le non raccordement à l’eau potable du bien […]

Actualité juridique Novembre 2022

Actu novembre 2022

Actualité juridique Novembre 2022 Droit immobilier Sommaire Annulation de la préemption communale : l’acquéreur rachète à la commune Première application […]

Actualité juridique octobre 2022

Actualité juridique octobre 2022

Actualité juridique octobre 2022 Droit Immobilier Sommaire Les conditions de délivrance du permis de construire modificatif élargies Pas de destruction […]

Actualité juridique Septembre 2022

Actualisation juridique septembre 2022

Actualité juridique immodroit #Septembre 2022 Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de septembre 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, […]

Actualité juridique Immodroit #Août

L'actu Immodroit Août 2022

actualité juridique immodroit #AOÛT Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Août 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une […]

Location touristique saisonnière

Location touristique saisonnière

Location touristique saisonnière Pourquoi la sacem demande un paiement aux propriétaires de logements meublés touristiques ? Afin de rendre plus […]

Le droit de préemption du locataire

Le droit de préemption du locataire

droit de préemption du locataire https://youtu.be/XiRy9uHzCRI dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Il n’est pas […]