Le congé du bailleur et les obligations de relogement
Le congé du bailleur et les obligations de relogement Les rapports locatifs dans le cadre des baux d’habitation résidence principale sont réglementés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est pour sa part libre de rompre le bail à tout moment (article 12 de la loi du 6.07.89), sous réserve de respecter les […]
Actualité juridique Octobre 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE Octobre 2023 Droit immobilier Sommaire Délai d’action imprescriptible pour contester le bail commercial faisant suite au bail dérogatoire De nouvelles mentions dans le contrat de location à partir du 1er janvier 2024 Les indices de révision des loyers, le plafonnement perdure ! Terrain constructible, attention à la modification du PLU Délai d’action imprescriptible […]
Qualiopi : un gage de qualité pour nos formations
Qualiopi: un gage de qualité pour nos formations Depuis plus d’un an, Immodroit formation est certifié QUALIOPI. La qualification QUALIOPI est une reconnaissance de notre engagement à offrir des formations de qualité. Elle témoigne de notre souci constant de répondre aux attentes de nos clients. Assurance de qualité : La certification QUALIOPI assure que nos […]
Note sur l’offre d’achat au prix n’engageant pas le vendeur
NOTE SUR L’OFFRE D’ACHAT AU PRIX N’ENGAGEANT PAS LE VENDEUR Sommaire L’idée reçue Ce que prévoit la jurisprudence Les arguments principaux Tempéraments et porte de sortie l’idée reçue Il est coutume de penser qu’une annonce contenant un prix de vente pour un bien immobilier et l’acception par le potentiel acquéreur en réalisant une offre d’achat au […]
Un plan local d’urbanisme peut-il réduire les droits à la construction selon la superficie du terrain ?
Un plan local d’urbanisme :peut il réduire les droits à la construction selon la superficie du terrain ? principe Les communes pouvaient dans leur plan d’occupation des sols puis dans leur plan local d’urbanisme prévoir une limitation quant à la taille des terrains constructibles. Réforme Depuis la loi ALUR, n°2014-366 du 24-3-2014 et son article […]
Vendre un bien classé F ou G ?
Vendre un bien classé F ou G ? La question de la sobriété énergétique est plus que jamais sur le devant de la scène. Elle a inspiré de nombreuses démarches de la part des pouvoirs publics et divers dispositifs ont été mis en place. La vente immobilière ne fait pas exception et la législation applicable […]
Actualité juridique décembre 2022
Actualité juridique décembre 2022 droit immobilier Sommaire Le vendeur ne révélant pas le non raccordement à l’eau potable du bien commet un dol Action en diminution de loyer : Un délai de 4 mois très strict pour le locataire Décret tertiaire : nouveau report de la date limite de déclaration au 31/12/2022 Démarchage téléphonique des consommateurs : Des […]
Actualité juridique Novembre 2022
Actualité juridique Novembre 2022 Droit immobilier Sommaire Annulation de la préemption communale : l’acquéreur rachète à la commune Première application du « bouclier loyers » (IRL du 3e trimestre 2022) Etat des risques : Au 1er janvier 2023 obligation d’informer dès l’annonce immobilière TRACFIN : Attention aux condamnations récentes Annulation de la préemption communale : […]
Courrier de demande au propriétaire pour autorisation d’effectuer des travaux pour adapter son logement
Courrier de demande au propriétaire pour l’autorisation d’effectuer des travaux pour adapter son logement Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire. Pour la réalisation des travaux de transformation dans le logement que l’on loue pour l’adapter à un […]
Financement de votre formation : Bonne nouvelle
FINANCEMENT DE FORMATION , LA BONNE NOUVELLE dernier trimestre 2022 Pour cette fin d’année l’OPCO EP a décidé de tripler les budgets de formation. Les entreprises de moins de 11 salariés ont désormais un budget de 7.500€ au lieu de 2.500€ Les entreprises de plus de 11 salariés ont désormaisun budget de 15.000€ au lieu de […]
