Immobilier Avril 2024 – dernières actualités juridiques
ACTUALITÉ JURIDIQUE avril 2024 Droit immobilier Sommaire De nouvelles communes classées zone tendue pour le mois de juin Du nouveau concernant l’audit énergétique Marche arrière sur Ma Prime Rénov’ ! Vente d’un lot de copropriété et répartition du paiement des charges entre vendeur et acquéreur De nouvelles communes classées zone tendue pour le mois de […]
Loi Lemoine et Assurance Emprunteur : Changements et Impacts
Retour sur l’impact de la loi Lemoine concernant l’assurance emprunteur L’accès au crédit immobilier est généralement conditionné par la souscription d’une assurance emprunteur. Afin de faciliter l’accès au financement, la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet à des candidats à l’emprunt de souscrire une assurance sans passer par le questionnaire médical. […]
MODE OPÉRATOIRE CRÉDIT D’IMPÔT 2024 POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE
MODE OPERATOIRE CREDIT D’IMPOT 2024 POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE Droit immobilier LE PRINCIPE : Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise (salarié, FIFPL ou AGEFICE ou non indemnisé) pour l’année passée. C’est-à-dire qu’en 2024 un crédit d’impôt sur les revenus de 2023 sera alloué pour les formations réalisées en 2023. Si l’exercice […]
Actu juridique Mars 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE mars 2024 Droit immobilier Sommaire Sous-louer son logement pour faire de la location de meublé de tourisme plus de 120 jours par an, c’est possible ! Création d’un dispositif pour réexaminer les dossiers des candidats au crédit immobilier dont la demande a été refusée Augmentation de la taxe d’aménagement Déclaration fiscale des biens […]
Guide des Mentions Obligatoires en Vente Immobilière
Guide Complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière Bienvenue dans notre guide complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière, une ressource essentielle pour naviguer à travers les complexités légales de la publication d’annonces immobilières. Ces règles d’information obligatoires visent à instaurer une transparence irréprochable entre vendeurs et acquéreurs. Pour […]
Actu juridique février 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE février 2024 Droit immobilier Sommaire Obligation de mentionner le numéro fiscal du logement sur le bail d’habitation Création d’une nouvelle aide de l’ANAH pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité au logement : MaPrimeAdapt’ Prolongation et modifications du prêt à taux zéro Peut-on obtenir réparation suite à une acquisition en invoquant un trouble du […]
Location Meublée & Exonération d’Impôt : Ce Que Vous Devez Savoir en 2024
Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Afin de faciliter l’accès au logement, mais aussi de soutenir la cohabitation intergénérationnelle, le Code général des impôts (CGI) organise des exonérations sur les revenus […]
Actualité juridique janvier 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE janvier 2024 Droit immobilier Sommaire La taxe annuelle sur les logements vacants est étendue Le sort du bouquet dans une vente en viager annulée par le vendeur De légers assouplissements dans le crédit bancaire Pas de droit à la vue protégé La taxe annuelle sur les logements vacants est étendue Décret n°2023-822 du […]
Marchand de Biens ou Non ? Analyse du Cas de 9 Achats-Reventes en 13 Ans – Conseil d’État 2023
9 achats et reventes en 13 ans : activité en marchand de biens ? CE 14.06.23 n°461960 Voici une décision qui vient alimenter la jurisprudence déjà nourrie en matière de requalification en marchand de biens. Avant d’en dire plus sur cette affaire, rappelons que le marchand de bien est considéré comme un commerçant dont l’activité […]
Le congé du bailleur et les obligations de relogement
Le congé du bailleur et les obligations de relogement Les rapports locatifs dans le cadre des baux d’habitation résidence principale sont réglementés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est pour sa part libre de rompre le bail à tout moment (article 12 de la loi du 6.07.89), sous réserve de respecter les […]
