Changement d’usage et réunion de deux locaux
Découvrez les règles du changement d’usage et les sanctions pour fusion de locaux
Actu juridique septembre 2024
Découvrez les évolutions clés du droit immobilier en septembre 2024 : nouvelles lois sur les travaux d’assainissement, solidarité des époux séparés, fiscalité des locations meublées, et extension de la garantie VISALE aux saisonniers
Fausses annonces et escroquerie des vacanciers
Fausses annonces et escroquerie des vacanciers Arnaques aux fausses annonces de location Ces dernières années, les arnaques aux fausses annonces de location se sont multipliées. De nombreuses personnes, pensant avoir réservé un logement pour leurs vacances, se sont retrouvées sans rien une fois sur place. Vacances gâchées, argent perdu et peu de chances d’être dédommagé […]
L’actu juridique Immodroit août 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE août 2024 Droit immobilier Sommaire Encore du changement dans le zonage A / B / C Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain (DPU) Fiscalité des locations meublées touristiques, la saga continue La DGCCRF relève des pratiques irrégulières chez les syndics Encore du […]
Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive
Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Qu’est ce qu’une condition suspensive ? Lors de la vente d’un bien immobilier, la liberté contractuelle permet aux parties en présence d’insérer des clauses de diverses natures dans leur convention. L’acquéreur se protégeant fréquemment par le biais d’une condition suspensive. Cette condition permet d’établir […]
Actualité juillet 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE juillet 2024 Droit immobilier Sommaire Conditions de déplacement d’une servitude Pas de feuille de présence communiquée, pas d’assemblée générale ! Pas d’indemnisation pour le propriétaire suite au déclassement de son terrain constructible Crise du logement, des propositions mais quelles concrétisations ? Conditions de déplacement d’une servitude Cass. Civ.3 du 25.1.24, n°22-16.920 Suite à […]
Actualité Immodroit – Juin 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE juin 2024 Droit immobilier Sommaire « Bug » sur les reports de déficit foncier dans la déclaration de revenu La police s’invite dans les copropriété pour vérifier le type de location effectué Renforcement des pouvoirs du maire en cas de construction illégale Attention au changement des conditions dans l’offre de renouvellement du bail commercial « Bug » […]
ACTIVITÉ DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Remise en question du caractère commercial de l’activité de location meublée saisonnière ? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En 2024, la location meublée saisonnière connaît un bouleversement majeur avec la remise en question de son caractère commercial. Ce changement, initié par des décisions juridiques récentes, redéfinit les règles pour cette forme de location. Les implications […]
Actualités Immodroit mai 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE Mai 2024 Droit immobilier Sommaire Nouvelle sanction pour les bailleurs (et les intermédiaires) en cas de refus d’établir un contrat de bail conforme Prêt à taux zéro et mise en location Prime sortie de vacances par l’ANAH Loi contre l’habitat dégradé du 9 avril 2024, du nouveau en copropriété ! Nouvelle sanction pour […]
Immobilier Avril 2024 – dernières actualités juridiques
ACTUALITÉ JURIDIQUE avril 2024 Droit immobilier Sommaire De nouvelles communes classées zone tendue pour le mois de juin Du nouveau concernant l’audit énergétique Marche arrière sur Ma Prime Rénov’ ! Vente d’un lot de copropriété et répartition du paiement des charges entre vendeur et acquéreur De nouvelles communes classées zone tendue pour le mois de […]
