Responsabilité Airbnb : sous-location illégale et rôle actif (2026)
Sous-location illégale : Airbnb peut être responsable en cas de rôle actif. Analyse des arrêts du 7 janvier 2026 et impacts pour les professionnels.
Vente terrain zone inondable : mise à jour obligatoire de l’état des risques (Cass. 2026)
La Cour de cassation (19 fév. 2026) impose la mise à jour de l’état des risques si un PPRN est approuvé entre promesse et acte authentique. Ce qu’agents immobiliers et notaires doivent faire.
SAFER : informer d’une intention de vendre ne lui ouvre pas un droit de préemption
La Cour d’appel de Colmar le rappelle : la notification obligatoire au notaire ne vaut pas offre de vente. La SAFER ne peut exercer son droit de préemption qu’en présence d’une promesse de vente signée portant sur un bien préemptable
Dépôt de garantie : il peut couvrir l’indemnité d’occupation après la fin du bail
La Cour de cassation l’admet : le dépôt de garantie peut couvrir une indemnité d’occupation. Le locataire ne peut pas non plus invoquer la prescription.
Travaux illégaux : le constat sans accord écrit ne vaut rien
Sans accord écrit de l’occupant, un constat de travaux illégaux dans un logement est irrecevable en justice. Cour de cassation, 17 février 2026.
🏠 Travaux réalisés par le vendeur : attention à la garantie des vices cachés
Un vendeur ayant réalisé lui-même des travaux structurels est assimilé à un professionnel. La clause d’exonération des vices cachés ne lui est pas applicable.
Fiscalité immobilière : schéma complet SCI, LMNP, micro-BIC, IS / IR à télécharger
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
Dispositif Jeanbrun 2026 : guide complet sur la nouvelle fiscalité de l’investissement locatif
Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Baux successifs : la date certaine comme fève juridique
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.
PADDUC : où la fève se cache parfois… dans un champ d’oliviers
Le Conseil d’État a confirmé par un arrêt du 9 décembre 2025 (CE ch. Réunies 9 décembre 2025, Req. 491693) l’annulation d’un permis en Corse : faute de PLU/SCOT, le PADDUC s’impose et les espaces stratégiques agricoles (ESA) posent un principe d’inconstructibilité, sauf exceptions encadrées.
Pour les acteurs transaction, la leçon d’Épiphanie tient en trois mots : vérifier, cartographier, sécuriser. À défaut, la galette finit sans fève et la promesse, sans constructibilité.