AOH (1), SRU (2), bureaux→logements
La proposition de loi visant à conforter l’Habitat, l’offre de logement et la construction (CHOC) déboulant au Sénat fin 2025 promet d’apporter or, myrrhe et encens à la filière : objectifs 2030 plus lisibles, rôle de l’Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) renforcé, assouplissements ciblés de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et trajectoires accélérées de reconversions des bureau en logements.
Article 19-2 : la fève juridique pour les syndics
Comme dans la quête de la fève par les Rois mages, le syndic doit d’abord trouver son précieux procès verbal d’assemblée générale avant d’espérer porter la couronne… de la déchéance du terme.
Sans approbation des comptes, la galette procédurale ne lève pas !
Servitude de passage : trente ans de chemin… et l’article 684 s’efface
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic !
Syndics professionnels (copropriété) AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic ! Civ. 3e, 6 nov. 2025, n° 24-12.526 Résumé Une assemblée générale ne peut pas changer en séance la durée du mandat du syndic si elle n’était pas prévue dans la convocation. Les syndics doivent anticiper et […]
Clause résolutoire : 15 jours… et toute la clause disparaît !
Quand une clause prévoit moins d’un mois, elle est réputée non écrite : le bailleur perd tout le bénéfice de la clause et doit repartir sur une résiliation judiciaire. Deux arrêts coup de frein pour les baux commerciaux.
Expulsion : six semaines, mais pas comme vous l’imaginez !
Expulsion locative : et si les “six semaines” du Code déjouaient vos réflexes ? Une récente décision de la Cour de cassation change la donne et impose un calcul beaucoup plus strict qu’on ne l’imagine. Week-ends, jours fériés… rien ne prolonge le délai. Une erreur, et toute la procédure peut tomber. Découvrez ce que signifie réellement ce compte à rebours de 42 jours — et comment éviter l’irrecevabilité.
Airbnb & Location Courte Durée : Décryptage des Jurisprudences récentes à la Lumière de la Loi Le Meur (Nov. 2024)
Airbnb & location courte durée : Loi Le Meur et jurisprudences 2025 décryptées. Obligations, copropriété, sanctions : faites le point et sécurisez vos pratiques. Formez-vous avec Immodroit.
Transaction immobilière – Quand commence le délai pour agir ?
Prescription en immobilier : la Cour de cassation rappelle que le délai de 5 ans court à compter de la découverte du manquement, notamment en cas de diagnostic erroné.
Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement.
Syndic – Désignation du secrétaire de séance
Syndic – Désignation du secrétaire de séance
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2410.872) confirme qu’un salarié du syndic peut être désigné comme secrétaire de séance, à condition que cette désignation soit votée en assemblée générale et mentionnée dans le procès-verbal.
➡️ Si la procédure est respectée, les décisions prises pendant l’AG restent valables.