Urbanisme et fiscalité
📍 467 communes changent de zonage : impacts immédiats sur les exonérations fiscales et les stratégies patrimoniales. Vérifiez avant toute opération !
Agent immobilier
Bonne nouvelle pour les pros de l’immo : un simple oubli de forme ne suffit pas à annuler un mandat. La Cour de cassation clarifie les règles.
Bail commercial
Bail commercial : loyers suspendus !
Le locataire peut stopper le paiement sans mise en demeure, si les locaux sont manifestement inutilisables.
Tout savoir sur l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires
Découvrez le nouvel emprunt collectif du syndicat des copropriétaires : modalités, conditions, garanties et impacts pour vos copropriétés. Un dispositif clé de la loi “Habitat dégradé” pour financer la rénovation des immeubles.
Pas de droit de préemption du locataire commercial si l’intégralité de l’immeuble est mis en vente !
La Cour de cassation rappelle : le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas si le propriétaire vend l’intégralité de l’immeuble. Le locataire n’a de priorité que pour le local qu’il occupe, pas pour tout l’ensemble immobilier.
Qualité à agir en justice : le juge est saisi même sans autorisation de l’assemblée générale⚠️ !
Le Conseil d’État précise : un syndic peut agir en justice sans autorisation de l’AG, tant qu’aucun copropriétaire ne conteste. Ni le juge ni l’adversaire ne peuvent invoquer ce défaut d’autorisation. Une sécurité importante pour vos contentieux en copropriété.
Dégradations de locaux loués : indemnisation possible du bailleur même sans réparations préalables !
En gestion locative, un bailleur peut obtenir l’indemnisation des dégradations causées par un locataire même si les réparations n’ont pas été faites. La Cour de cassation rappelle : seule la preuve de la faute et du préjudice suffit pour engager la responsabilité.
Pas de retenue du dépôt de garantie sans preuve de la faute du locataire !
Un bailleur commercial ne peut retenir le dépôt de garantie sans preuve de faute du locataire. La Cour d’appel de Paris le rappelle et une loi va bientôt imposer un délai maximal de 3 mois pour la restitution.
Le Narcotrafic : nouvelle cause d’expulsion des locataires
Narcotrafic et bail d’habitation : la justice fait du trafic de stupéfiants un nouveau motif d’expulsion des locataires. Découvrez les enjeux juridiques et les conséquences pour les professionnels de l’immobilier.
Bureaux transformés en logements : ce que change la loi 2025
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 sur la transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété (9 articles) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051745438 Depuis juin dernier, la réglementation sur la transformation des locaux à usage de bureau en locaux d’habitation connaît un renouveau. Le législateur introduit de nouvelles dispositions qui viennent préciser et renforcer […]