Baux commerciaux – Respect des clauses de cession
Découvrez la récente décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2025 sur les baux commerciaux. Une clause mal respectée lors d’une cession de fonds de commerce peut rendre l’acte inopposable au bailleur. Formez-vous avec Immodroit Formation pour éviter les erreurs juridiques.
Le zonage ABC révisé
Le zonage ABC a été entièrement revu par l’arrêté du 5 septembre 2025. Découvrez quelles communes changent de catégorie, et comment cette réforme impacte les aides au logement, les loyers et les investissements locatifs en 2025-2026.
Baux d’habitation
Le décret prolonge le plafonnement de l’IRL à 3,5 % dans les zones tendues jusqu’au 1er juillet 2026.
Copropriété
l’emprunt collectif est encadré par décret. Pièces exigées par la banque, remboursement sur 25 ans, Fonds de garantie en cas de défaut.
Urbanisme et fiscalité
📍 467 communes changent de zonage : impacts immédiats sur les exonérations fiscales et les stratégies patrimoniales. Vérifiez avant toute opération !
Agent immobilier
Bonne nouvelle pour les pros de l’immo : un simple oubli de forme ne suffit pas à annuler un mandat. La Cour de cassation clarifie les règles.
Bail commercial
Bail commercial : loyers suspendus !
Le locataire peut stopper le paiement sans mise en demeure, si les locaux sont manifestement inutilisables.
Tout savoir sur l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires
Découvrez le nouvel emprunt collectif du syndicat des copropriétaires : modalités, conditions, garanties et impacts pour vos copropriétés. Un dispositif clé de la loi “Habitat dégradé” pour financer la rénovation des immeubles.
Pas de droit de préemption du locataire commercial si l’intégralité de l’immeuble est mis en vente !
La Cour de cassation rappelle : le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas si le propriétaire vend l’intégralité de l’immeuble. Le locataire n’a de priorité que pour le local qu’il occupe, pas pour tout l’ensemble immobilier.
Qualité à agir en justice : le juge est saisi même sans autorisation de l’assemblée générale⚠️ !
Le Conseil d’État précise : un syndic peut agir en justice sans autorisation de l’AG, tant qu’aucun copropriétaire ne conteste. Ni le juge ni l’adversaire ne peuvent invoquer ce défaut d’autorisation. Une sécurité importante pour vos contentieux en copropriété.