Note sur l’obligation de viabilisation d’un ou plusieurs lots issus d’une division (lotissement)
Division foncière et viabilisation de terrain note sur l’obligation de viabilisation d’un ou plusieurs lots issus d’une division (lotissement) principe de la division de terrain ou du détachement de parcelle Toute division foncière en vue de construire sur la partie détachée est constitutive d’un lotissement, dès le premier détachement (ordonnance du 22 décembre 2011 portée à l’article […]
Actualité juridique Immodroit #Avril
Actualité juridique immodroit #AVRIL Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois d’Avril 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques indice de […]
Liste des dispositions d’ordre public en matière de bail commercial
liste des dispositions d’ordre public en matière de bail commercial Article L 145-15 du code de commerce : Sont << réputés non écrits >>, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles […]
Actualité juridique Immodroit #Mars22
Actualité juridique immodroit #MARS Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Mars 2022. Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques Un nouveau […]
NOTE SUR L’OBLIGATION DE VIABILISATION D’UN OU PLUSIEURS LOTS ISSUS D’UNE DIVISION (LOTISSEMENT)
l’obligation de viabilisation d’un ou plusieurs lots issus d’une division (lotissement) principe Toute division foncière en vue de construire sur la partie détachée est constitutive d’un lotissement, dès le premier détachement (ordonnance du 22 décembre 2011 portée à l’article L 442-1*). Que la division relève du permis d’aménager (PA) ou de la déclaration préalable (DP), […]
Actualité juridique Immodroit #Février 2022
ACTUALITÉ JURIDIQUE IMMODROIT #fÉvrier Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Février 2022. Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques Modification […]
Superficies
superficies Surface plancher (R111-22 CCH) = Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Déduction de la surface calculée : De l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et […]
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES À DES LOCATAIRES
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES À DES LOCATAIRES 1- Pièces d’identité en cours de validité, avec photo et signature (une pièce au choix) Carte nationale d’identité française ou étrangère. Passeport français ou étranger. Permis de conduire français ou étranger. Document justifiant du droit au séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte […]
La classification des licences et les catégories de boissons
la classification des licences et les catégories de boissons les différentes licences Voici les différentes catégories de Licence : Licence de 3e catégorie (Licence lll) : dite » licence restreinte « , autorisation de vendre pour consommer sur place ou à emporter les boissons des groupes 1 et 3 Licence de 4e catégorie (Licence IV) : […]
Actualité juridique Immodroit #janvier 2022
Actualité juridique Immodroit #Janvier Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Janvier 2022. Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique pour tous les métiers de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ Un permis de construire doit prévoir la régularisation des constructions illégales Conseil d’État, 6 octobre 2021, n°442182 C’est […]
