Dégradations de locaux loués : indemnisation possible du bailleur même sans réparations préalables !
En gestion locative, un bailleur peut obtenir l’indemnisation des dégradations causées par un locataire même si les réparations n’ont pas été faites. La Cour de cassation rappelle : seule la preuve de la faute et du préjudice suffit pour engager la responsabilité.
Pas de retenue du dépôt de garantie sans preuve de la faute du locataire !
Un bailleur commercial ne peut retenir le dépôt de garantie sans preuve de faute du locataire. La Cour d’appel de Paris le rappelle et une loi va bientôt imposer un délai maximal de 3 mois pour la restitution.
Le Narcotrafic : nouvelle cause d’expulsion des locataires
Narcotrafic et bail d’habitation : la justice fait du trafic de stupéfiants un nouveau motif d’expulsion des locataires. Découvrez les enjeux juridiques et les conséquences pour les professionnels de l’immobilier.
Bureaux transformés en logements : ce que change la loi 2025
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 sur la transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété (9 articles) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051745438 Depuis juin dernier, la réglementation sur la transformation des locaux à usage de bureau en locaux d’habitation connaît un renouveau. Le législateur introduit de nouvelles dispositions qui viennent préciser et renforcer […]
Bail commercial : une erreur qui coûte la résiliation
L’obligation du bailleur d’assurer une jouissance paisible au locataire est continue et la sanction de son manquement imprescriptible ! Cour de cassation, 3e chambre civile – 10 juillet 2025, n°23-20.491 (Publié au bulletin) Une SCI donne à bail commercial un terrain, des hangars et des bureaux à une autre société spécialisée dans l’exploitation forestière et […]
Vente immobilière : attention au diagnostic !
L’erreur dans le diagnostic de l’assainissement non collectif d’une maison vendue entraîne la réparation intégrale du préjudice subi par l’acheteur ! Cour de cassation, 3e chambre civile – 20 mars 2025, n° 23-18.472 (Publié) Par acte authentique, la vente d’une maison d’habitation avait été conclue entre deux personnes. Pour sceller la transaction, le vendeur avait fourni […]
Loyer suspendu en cas de péril ? Pas si simple !
⚠️ Jusqu’en 2024, même un local en péril grave ne permettait pas de suspendre les loyers… Découvrez ce qui a (enfin) changé pour les baux commerciaux
Le certificat d’urbanisme, une clé pour fixer les règles d’urbanisme
📌 Le certificat d’urbanisme : un repère indispensable pour sécuriser vos projets
Entre lois mouvantes et impératifs environnementaux, les règles d’urbanisme sont de plus en plus complexes. Le certificat d’urbanisme permet de connaître les règles applicables à un terrain et de figer ces règles pendant 18 mois. C’est un outil stratégique pour tout professionnel de l’immobilier. Découvrez comment l’utiliser efficacement avec Immodroit Formation.
ACTUALITÉ JURIDIQUE juillet 2025
Professionnels de l’immobilier, tenez-vous informés des dernières évolutions jurisprudentielles !
En ce mois de juillet, quatre décisions marquantes viennent enrichir le droit immobilier. Réception tacite d’un ouvrage non achevé, action en réparation dans une copropriété malgré une clause de subrogation, suspension judiciaire d’une clause résolutoire dans un bail commercial, validité d’un congé malgré la régularisation tardive des loyers…
Autant de points cruciaux à connaître pour sécuriser vos pratiques en matière de construction, de location et de gestion immobilière. Décryptage des enseignements à retenir pour rester conforme au droit en vigueur
AirBnb et location touristique – changement d’usage illicite : comment et quelle sanction ?
Loi Le Meur, changement d’usage, AirBnb, enregistrement obligatoire : Immodroit vous explique tout ce que les professionnels de l’immobilier doivent savoir en 2025 pour sécuriser leurs locations et éviter jusqu’à 100 000 € d’amende.