Actualité juridique Novembre 2022
Actualité juridique Novembre 2022 Droit immobilier Sommaire Annulation de la préemption communale : l’acquéreur rachète à la commune Première application du « bouclier loyers » (IRL du 3e trimestre 2022) Etat des risques : Au 1er janvier 2023 obligation d’informer dès l’annonce immobilière TRACFIN : Attention aux condamnations récentes Annulation de la préemption communale : […]
Courrier de demande au propriétaire pour autorisation d’effectuer des travaux pour adapter son logement
Courrier de demande au propriétaire pour l’autorisation d’effectuer des travaux pour adapter son logement Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire. Pour la réalisation des travaux de transformation dans le logement que l’on loue pour l’adapter à un […]
Financement de votre formation : Bonne nouvelle
FINANCEMENT DE FORMATION , LA BONNE NOUVELLE dernier trimestre 2022 Pour cette fin d’année l’OPCO EP a décidé de tripler les budgets de formation. Les entreprises de moins de 11 salariés ont désormais un budget de 7.500€ au lieu de 2.500€ Les entreprises de plus de 11 salariés ont désormaisun budget de 15.000€ au lieu de […]
Actualité juridique octobre 2022
Actualité juridique octobre 2022 Droit Immobilier Sommaire Les conditions de délivrance du permis de construire modificatif élargies Pas de destruction automatique d’un édifice bâti en violation du cahier des charges d’un lotissement Loyers encadrés : Pas de complément de loyer pour les passoires énergétiques ! Indices ILC, ILAT et ICC au 2er trimestre 2022 Régularisation d’un permis […]
Actualité juridique Septembre 2022
Actualité juridique immodroit #Septembre 2022 Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de septembre 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques L’acquisition […]
Les grosses réparations à la charge du bailleur en matière de baux commerciaux
baux commerciaux les grosses réparations a la charge du bailleur en matière de baux commerciaux L’article 606 prévoit comme grosses réparations à la charge du bailleur en matière de baux commerciaux : Les gros murs Les voûtes Le rétablissement des poutres et des couvertures (toitures) entières Les digues Les murs de soutènement et de clôture […]
Actualité juridique Immodroit #Août
actualité juridique immodroit #AOÛT Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Août 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques l’obligation de délivrance […]
Location touristique saisonnière
Location touristique saisonnière Pourquoi la sacem demande un paiement aux propriétaires de logements meublés touristiques ? Afin de rendre plus confortable un bien loué en location touristique saisonnière, il est fréquent de mettre à la disposition des locataires des dispositifs tels qu’une télévision, une radio ou encore un lecteur CD. La présence de ce matériel […]
Le droit de préemption du locataire
droit de préemption du locataire https://youtu.be/XiRy9uHzCRI dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Il n’est pas rare qu’un bien immobilier à la vente soit occupé par un locataire. Cette situation requiert une vigilance particulière du professionnel de l’immobilier à l’endroit du potentiel acquéreur, notamment au titre de son obligation d’information et […]
Actualité juridique Immodroit #Juillet
actualité juridique immodroit #JUILLET Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Juillet 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques Délais de prescription […]