ACTUALITÉ JURIDIQUE JANVIER 2023
Actualité juridique janvier 2023 droit immobilier Sommaire Impôt sur les sociétés : Relèvement du plafond du taux réduit, un coup de pouce pour les PME ! Barème des honoraires : A quel moment appliquer la réduction ? Pratique commerciale trompeuse ? CIL (Carnet d’information du logement) : En vigueur depuis le 1er janvier 2023 Interdiction du paiement « d’avis d’échéances » […]