ACTUALITÉ JURIDIQUE JANVIER 2023

Actu juridique janvier 2023

Actualité juridique janvier 2023 droit immobilier Sommaire Impôt sur les sociétés : Relèvement du plafond du taux réduit, un coup de pouce pour les PME ! Barème des honoraires : A quel moment appliquer la réduction ? Pratique commerciale trompeuse ? CIL (Carnet d’information du logement) : En vigueur depuis le 1er janvier 2023 Interdiction du paiement « d’avis d’échéances » […]

Augmentation du taux d’usure : Quel impact dans l’immobilier ?

Augmentation du taux d’usure : Quel impact dans l’immobilier ? Depuis le 1er octobre, la Banque de France a augmenté le taux d’usure des crédits immobiliers. L’objectif est de lutter contre la diminution des crédits accordés aux particuliers et, mécaniquement, de lutter contre la baisse des transactions enregistrée ces derniers mois. Le taux d’usure est le taux […]