ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023 droit immobilier Sommaire Promulgation de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite La Chambre mixte précise le double délai de l’action en garantie des vices cachés Le Conseil Constitutionnel valide les limites géographiques imposées au relogement du locataire âgé Copropriété, appropriation de parties communes et prescription acquisitive Promulgation […]
La formation continue pour les agents immobilier.
La formation continue pour les agents immobiliers. Renouvelez votre Carte Professionnelle d’Agent Immobilier Si vous exercez en tant qu’agent immobilier, vous êtes sûrement au courant de l’obligation de formation imposée par la loi Alur. Cette formation est essentielle pour renouveler votre carte professionnelle, un document nécessaire pour exercer légalement dans le secteur de l’immobilier. Pour obtenir votre […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE JUILLET 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE JUILLET 2023 droit immobilier Sommaire Report du délai pour l’inscription de ses biens immobiliers sur le site internet des impôts Pas de recours du propriétaire contre le sous locataire commercial Le propriétaire est responsable de l’entretien de son bien immobilier même lorsqu’il est occupé par une personne sans droit ni titre Report du […]
POURQUOI UN BAIL COMMERCIAL DE 10 ANS ?
Pourquoi un bail commercial de 10 ans ? Lorsque l’on parle de baux commerciaux une expression revient souvent : « bail 3-6-9 » le 9 correspondant à la durée du contrat et « 3 et 6 » aux 2 premières échéances triennales. Même si cette expression est très populaire, tous les baux commerciaux n’ont pas […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE MAI 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE MAI 2023 droit immobilier Sommaire Cession et déspécialisation en cas de retraite ou d’invalidité du locataire : un déplafonnement du loyer commercial possible ? Non opposition à déclaration préalable au lieu d’un permis de construire : une situation illégale non régularisable Le conjoint survivant peut continuer à occuper le logement donné à bail […]
LE CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE
Le crédit d’impôt formation pour les chefs d’entreprise Instagram Facebook Linkedin Youtube Articles similaires
ACTUALITÉ JURIDIQUE AVRIL 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE AVRIL 2023 droit immobilier Sommaire Contestation d’un permis modificatif en cours d’instance : une procédure simplifiée Contestation d’un permis de construire : qui a intérêt à agir ? Bien vendu impropre à son usage normal : Action en garantie des vices cachés, seul recours possible Audit énergétique : pas un poisson d’avril ! […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE MARS 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE MARS 2023 droit immobilier Sommaire Exonération de taxe d’habitation pour un meublé loué en location saisonnière : sous quelles conditions ? Pas de taxation sur les logements vacants pour l’ancien propriétaire du logement Pige : Interdiction du démarchage commercial le week-end et les jours fériés Non réalisation de la condition suspensive en cas […]
Augmentation du taux d’usure : Quel impact dans l’immobilier ?
Augmentation du taux d’usure : Quel impact dans l’immobilier ? Depuis le 1er février 2023, nous avons pu constater une augmentation du taux d’usure par la Banque de France pour les crédits immobiliers. L’objectif est de lutter contre la diminution des crédits accordés aux particuliers et, mécaniquement, de lutter contre la baisse des transactions enregistrées ces derniers […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE FEVRIER 2023
Actualité juridique Fevrier 2023 droit immobilier Sommaire La prescription biennale pour une requalification en bail commercial, même indirecte, est réaffirmée L’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut être invoquée pour invalider un permis de construire Usufruitier : pas d’action en garantie décennale Condition suspensive de prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au montant […]
