Servitude de passage : trente ans de chemin… et l’article 684 s’efface
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
💡 La Cour de cassation précise les conditions de la possibilité pour le locataire d’un bail commercial de suspendre le paiement des loyers dès que les locaux deviennent impropres à l’usage prévu.
Mme D., locataire de locaux commerciaux, cesse de payer les loyers en invoquant l’absence de délivrance conforme du local et une impossibilité d’exploiter les lieux. La cour d’appel la condamne, estimant qu’elle aurait dû mettre le bailleur en demeure au préalable.
Le locataire peut-il suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable lorsque les locaux sont rendus impropres à leur usage ?
La Cour rappelle que l’exception d’inexécution peut être invoquée sans mise en demeure si l’inexécution est manifeste. Le preneur peut suspendre le paiement si les locaux sont inutilisables du fait du bailleur.
A RETENIR
👉 Le locataire peut suspendre les loyers sans mise en demeure si les locaux sont réellement inutilisables.
⚠️ Attention aux abus : la suspension doit être justifiée.
📌 En pratique il convient d’anticiper les litiges liés à l’usage des locaux pour éviter un arrêt de versement des loyers.
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
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