Fiscalité immobilière : schéma complet SCI, LMNP, micro-BIC, IS / IR à télécharger
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
💡 La Cour de cassation précise les conditions de la possibilité pour le locataire d’un bail commercial de suspendre le paiement des loyers dès que les locaux deviennent impropres à l’usage prévu.
Mme D., locataire de locaux commerciaux, cesse de payer les loyers en invoquant l’absence de délivrance conforme du local et une impossibilité d’exploiter les lieux. La cour d’appel la condamne, estimant qu’elle aurait dû mettre le bailleur en demeure au préalable.
Le locataire peut-il suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable lorsque les locaux sont rendus impropres à leur usage ?
La Cour rappelle que l’exception d’inexécution peut être invoquée sans mise en demeure si l’inexécution est manifeste. Le preneur peut suspendre le paiement si les locaux sont inutilisables du fait du bailleur.
A RETENIR
👉 Le locataire peut suspendre les loyers sans mise en demeure si les locaux sont réellement inutilisables.
⚠️ Attention aux abus : la suspension doit être justifiée.
📌 En pratique il convient d’anticiper les litiges liés à l’usage des locaux pour éviter un arrêt de versement des loyers.
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Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.