Servitude de passage : trente ans de chemin… et l’article 684 s’efface
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
💡 Le décret prolonge le plafonnement de l’IRL à 3,5 % dans les zones tendues jusqu’au 1er juillet 2026.
Le gouvernement reconduit les mesures de régulation des loyers en réponse à l’inflation et aux tensions du marché locatif.
Le décret maintient le plafonnement et encadre les hausses en cas de relocation ou de travaux.
A RETENIR
📉 Intégrer le plafonnement dans les calculs de rentabilité.
📌 Respecter les plafonds même en cas de changement de locataire.
⚠️ Justifier toute hausse dérogatoire par des travaux documentés.
Le locataire peut-il suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable lorsque les locaux sont rendus impropres à leur usage ?
La Cour rappelle que l’exception d’inexécution peut être invoquée sans mise en demeure si l’inexécution est manifeste. Le preneur peut suspendre le paiement si les locaux sont inutilisables du fait du bailleur.
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
Syndics professionnels (copropriété) AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic ! Civ. 3e, 6 nov. 2025, n°
Quand une clause prévoit moins d’un mois, elle est réputée non écrite : le bailleur perd tout le bénéfice de la clause et doit repartir sur une résiliation judiciaire. Deux arrêts coup de frein pour les baux commerciaux.