Actu Immodroit 12 Janvier 2022
Attention aux constructions légales en zone de faible densité urbaine ! Cour de cassation, 20 octobre 2021, n°19-23.233 FD Des propriétaires font construire une extension en limite de propriété selon les règles d’urbanisme applicables. Cette extension mesure 17m de longueur et 4m de hauteur et prive de vue et d’ensoleillement la piscine de leur […]