Actualité juridique Immodroit #janvier 2022
Actualité juridique Immodroit #Janvier Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Janvier 2022. Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique pour tous les métiers de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ Un permis de construire doit prévoir la régularisation des constructions illégales Conseil d’État, 6 octobre 2021, n°442182 C’est […]
Actu Immodroit 12 Janvier 2022
Attention aux constructions légales en zone de faible densité urbaine ! Cour de cassation, 20 octobre 2021, n°19-23.233 FD Des propriétaires font construire une extension en limite de propriété selon les règles d’urbanisme applicables. Cette extension mesure 17m de longueur et 4m de hauteur et prive de vue et d’ensoleillement la piscine de leur […]