Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Indivision et successions vacantes : la loi du 7 avril 2026 débloque l’immobilier figé
La loi du 7 avril 2026 réforme l’indivision et les successions vacantes afin de faciliter la vente des biens immobiliers bloqués. Une réforme immédiatement applicable pour les professionnels de l’immobilier.
Vente terrain zone inondable : mise à jour obligatoire de l’état des risques (Cass. 2026)
La Cour de cassation (19 fév. 2026) impose la mise à jour de l’état des risques si un PPRN est approuvé entre promesse et acte authentique. Ce qu’agents immobiliers et notaires doivent faire.