Bienvenue dans notre guide complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière, une ressource essentielle pour naviguer à travers les complexités légales de la publication d’annonces immobilières. Ces règles d’information obligatoires visent à instaurer une transparence irréprochable entre vendeurs et acquéreurs. Pour la première fois, nous vous offrons un aperçu complet non seulement de toutes les mentions requises mais aussi des textes législatifs les sous-tendant.
L’arrêté du 10 janvier 2017 modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022 est majoritairement respecté mais ce n’est pas systématiquement le cas des obligations en matière de publicité issues d’autres textes de loi.
Dans cet article, nous examinerons en détail les principales mentions exigées par la réglementation, telles que stipulées dans l’arrêté du 10 janvier 2017 modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022 et la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
En vertu L’arrêté du 10 janvier 2017 modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022 et de l’article 6-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, l’annonce doit impérativement préciser qui du vendeur ou de l’acquéreur (ou des deux en cas de charge partagée) aura la charge des honoraires.
Dans le cas d’honoraires à la charge du vendeur il faut indiquer simplement le prix de vente TTC.
En cas d’honoraires à la charge de l’acquéreur, il faut indiquer le prix de vente TTC mais également, le montant des honoraires en pourcentage, précédé de la mention « honoraires », ainsi que le prix de vente TTC hors honoraires doivent être clairement indiqués. Il est crucial de spécifier à qui incombe la charge des honoraires, que ce soit au vendeur ou à l’acquéreur.
Pour les biens situés dans des zones à risques technologiques, naturels, miniers, de radon, de recul du trait de côte ou sismique, l’article R125-25 du code de l’environnement exige la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr« .
Selon les articles L126-33 et le R126-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), l’annonce doit inclure les classes énergétique et climatique (DPE et GES). Si le bien est diffusé dans la presse écrite, il faut indiquer « classe climat » et « classe énergie » avant d’indiquer la lettre concernée.
Dans le cas des logements classés F ou G, l’article L173-2 du CCH prévoit la mention obligatoire suivante : A compter du 01/01/2028, obligation pour les bâtiments à usage d’habitation de ne pas excéder le seuil de 330 Kwh/m²/an.
Ce même article ainsi que le R126-24 du CCH indiquent en sus que pour ces logements à la vente en F ou G il faut également ajouter la mention suivante : « logement a consommation énergétique excessive : classe F ou G ». Certains commentateurs estiment que cette mention ne devrait s’appliquer qu’à compter de 2028, d’autres indiquent qu’elle doit l’être dès à présent. Nous pensons chez Immodroit que cette mention devrait prendre effet à compter de 2028. Par prudence de nombreuses agences immobilières l’indiquent déjà
Enfin, les articles L126-33 et R126-33 impose la mention du « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » avec l’année de référence des prix de l’énergie doit être précisée, sauf pour les départements d’outre-mer où cette obligation prend effet à partir du 1er juillet 2024.
En vertu de la loi Hoguet (article 6-2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970), si l’annonce est diffusée par un agent commercial, il est obligatoire de mentionner ce statut.
De plus, l’article 94 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 stipule que, en cas de déclaration d’absence de détention de fonds, l’annonce doit préciser que « l’agence ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires« sous peine d’une amende de 1500€ pouvant atteindre 3000€ en cas de récidive.
Selon le R123-237 du code de commerce, toute publicité doit contenir le numéro SIRET/RSAC, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, l’adresse du siège social, la dénomination et la forme juridique. Pour les indépendants, la mention « EI ou EIRL » suivi du nom d’usage est obligatoire, sous peine d’une sanction de 750€.
En cas de biens soumis au statut de la copropriété, l’annonce doit inclure les informations suivantes conformément à l’article L721-1 du CCH :
En conclusion, respecter ces mentions obligatoires dans les annonces de vente immobilière est essentiel pour assurer la conformité légale et fournir aux acheteurs potentiels toutes les informations nécessaires à une prise de décision éclairée.
En conclusion, respecter les mentions obligatoires dans les annonces de vente immobilière est crucial pour assurer la conformité légale et offrir aux acheteurs potentiels toutes les informations nécessaires pour une prise de décision éclairée. Cet article ne fait qu’effleurer la surface des connaissances nécessaires pour naviguer avec succès dans le domaine complexe de l’immobilier. Heureusement, ces informations et bien d’autres sont couvertes en détail dans nos formations spécialisées. Que vous soyez un professionnel cherchant à parfaire vos connaissances ou un nouvel entrant dans le domaine de l’immobilier, nos formations :
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