exonÉration de la plus-value sur un immeuble en cours de construction

Trois conditions doivent être simultanément réunies :

• les intéressés doivent apporter la preuve que l’immeuble cédé était destiné à leur habitation principale ;
• ils doivent pouvoir établir que la cession du bien intervient à la suite d’une mutation professionnelle ou à la suite d’une invalidité du cédant ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale ;
• ils ne doivent pas, par ailleurs, être propriétaires du logement qu’ils occupent durant la construction de leur future habitation