Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive
Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Qu’est ce qu’une condition suspensive ? Lors de la vente d’un bien immobilier, la
Il est admis qu’un immeuble en cours de construction soit considéré comme la résidence principale et bénéficie de l’exonération de la plus-value dans certaines situations et si les conditions suivantes sont respectées.
Deux conditions doivent être simultanément réunis :
Trois conditions doivent être simultanément réunies:
Trois conditions doivent être simultanément réunies :
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