NOTE SUR L'OFFRE D'ACHAT AU PRIX N'ENGAGEANT PAS LE VENDEUR

1. Il s’agit de pourparlers : au stade de l’annonce immobilière et de l’offre d’achat, les juges estiment que nous sommes dans un moment précontractuel et non dans un moment contractuel. Cela implique que les discussions sont toujours ouvertes et que les consentements ne sont pas encore réunis.
   
   
2. Le consentement des parties n’est pas entièrement formé : en effet, on ne vend pas une maison comme une baguette de pain.

     a) Au stade de l’offre d’achat, les acquéreurs n’ont souvent pas connaissance de l’ensemble des éléments constituant le bien.

         Que savent les acquéreurs des diagnostics ? Des servitudes ? Et des règlements d’urbanisme ?

         Ils en savent généralement très peu de choses… et ce serait là, la plus-value la plus importante de l’agent immobilier : mettre l’acquéreur en possession des éléments indispensables à l’expression de son parfait consentement. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils disposent d’un délai de rétractation de 10 jours. Et cette obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier s’impose aussi au vendeur.

      b) Du côté du vendeur maintenant : Serait-il légitime d’imposer au vendeur un acquéreur qui ferait une offre au prix alors qu’il va recourir à un crédit incertain, face à un acquéreur qui proposerait peut être 10.000€ de moins mais qui aurait déjà la somme à sa disposition ? 

Cela met évidemment en relief la difficulté de faire passer une offre au prix en un engagement obligatoire du vendeur et les juges rejettent quasi systématiquement cet engagement.