Dépôt de garantie : il peut couvrir l’indemnité d’occupation après la fin du bail
La Cour de cassation l’admet : le dépôt de garantie peut couvrir une indemnité d’occupation. Le locataire ne peut pas non plus invoquer la prescription.
Cour d’appel de Colmar, 23 octobre 2025, n°23/01361
Cet arrêt met en lumière le point suivant : l’obligation d’information des SAFER, que les biens soient préemptables ou non, ne constitue pas une offre de vente à leur profit tant que la volonté du vendeur ne s’est pas manifestée.
Il en aurait été différemment aux conditions cumulatives suivantes :
• Une promesse avait été signée
• Que cette promesse portait sur un bien préemptab
La Cour de cassation l’admet : le dépôt de garantie peut couvrir une indemnité d’occupation. Le locataire ne peut pas non plus invoquer la prescription.
Sans accord écrit de l’occupant, un constat de travaux illégaux dans un logement est irrecevable en justice. Cour de cassation, 17 février 2026.
Un vendeur ayant réalisé lui-même des travaux structurels est assimilé à un professionnel. La clause d’exonération des vices cachés ne lui est pas applicable.