AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic !
Syndics professionnels (copropriété) AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic ! Civ. 3e, 6 nov. 2025, n°
Quand un passage est utilisé depuis 30 ans, il s’impose même si l’enclave résulte d’une division. Les agents doivent sécuriser la vente en identifiant et documentant ces servitudes.
Une parcelle est enclavée. Depuis des décennies, son propriétaire accède à la voie publique par un chemin utilisé en continu sur le fonds du voisin. Mais l’enclave provient d’une division de propriété ancienne.
Un litige éclate : faut-il créer le passage uniquement sur les parcelles issues de la division (article 684), ou peut-on respecter l’assiette historique du chemin tracé par 30 ans d’usage ?
La Cour de cassation rappelle une règle subtile mais décisive : quand l’assiette du passage a été déterminée par 30 ans d’usage continu, l’article 684 ne s’applique plus.
Même si l’enclave résulte d’une division, le passage se prend là où l’usage trentenaire s’est formé, y compris sur un fonds qui n’est pas issu de la division.
Conseil pratique :
Syndics professionnels (copropriété) AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic ! Civ. 3e, 6 nov. 2025, n°
Quand une clause prévoit moins d’un mois, elle est réputée non écrite : le bailleur perd tout le bénéfice de la clause et doit repartir sur une résiliation judiciaire. Deux arrêts coup de frein pour les baux commerciaux.
Expulsion locative : et si les “six semaines” du Code déjouaient vos réflexes ? Une récente décision de la Cour de cassation change la donne et impose un calcul beaucoup plus strict qu’on ne l’imagine. Week-ends, jours fériés… rien ne prolonge le délai. Une erreur, et toute la procédure peut tomber. Découvrez ce que signifie réellement ce compte à rebours de 42 jours — et comment éviter l’irrecevabilité.