Travaux illégaux : le constat sans accord écrit ne vaut rien

Un notaire informe la SAFER d’une intention de vendre un bien agricole, comme la loi l’y oblige. Les vendeurs renoncent finalement. La SAFER tente de préempter. La Cour d’appel de Colmar le confirme : l’obligation d’information ne constitue pas une offre de vente. Pour que la SAFER puisse exercer son droit, deux conditions cumulatives sont nécessaires : une promesse de vente signée, portant sur un bien effectivement préemptable.

La Cour de cassation l’admet : le dépôt de garantie peut couvrir une indemnité d’occupation. Le locataire ne peut pas non plus invoquer la prescription.

Un vendeur ayant réalisé lui-même des travaux structurels est assimilé à un professionnel. La clause d’exonération des vices cachés ne lui est pas applicable.