Servitude de passage : trente ans de chemin… et l’article 684 s’efface
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
Suite à la censure du gouvernement « Barnier » le 4 décembre 2024, une loi spéciale a été adoptée par le parlement et promulguée par le gouvernement le 20 décembre 2024.
Cette loi permet à l’Etat de percevoir les impôts existants et l’autorise ainsi que les organismes de sécurité sociale à emprunter pour assurer la continuité des services.
Ainsi, jusqu’au prochain vote d’une nouvelle loi de finances, les dispositions fiscales applicables qui nous intéressent seront les mêmes que l’an passé.
A noter que l’ensemble des nouveautés hors loi de finances issues de l’année 2024 ainsi que les jurisprudences récentes ne sont pas impactées et sont applicables pour l’année 2025.
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre à la location des logements à usage d’habitation classés G au DPE.
Cette interdiction s’appliquera aux baux en cours lors de leur renouvellement et sur demande du locataire.
A noter que les demandes de changements d’usage pour la mise en location de courte durée doivent concerner des logements classés au moins en E du DPE (article L631-10 du code de la construction et de l’habitation).
L’affaire que nous évoquons ici est très intéressante d’un point de vue de l’urbanisme et de ce que l’on appelle les certificats d’urbanisme.
Dans cette histoire, une personne dépose une demande de certificat d’urbanisme, ce qui a pour effet de cristalliser le droit applicable pendant 18 mois quelles que soient les modifications du document d’urbanisme. Durant ces 18 mois un permis de construire est déposé avec tous les éléments nécessaires (à savoir la notice et l’annexe, le plan de situation, de masse, de coupe, des toitures, des façades et des stationnements).
Mais la commune demande des éléments supplémentaires, et ces éléments supplémentaires sont transmis au-delà des 18 mois.
Un voisin décide donc d’attaquer le permis au motif de ce délai de dépassement. Il est débouté, car les juges estiment ici que la demande ayant été faite dans les 18 mois et se trouvant être suffisamment documentée, il n’y a pas lieu à annuler ce permis de construire.
Le propriétaire d’un garage en copropriété se voit demander d’alimenter le fonds de travaux issu de la loi ALUR au prorata de ces millièmes. Il ne l’entend pas ainsi, estimant qu’il ne bénéficiera pas de ces travaux et décide donc d’attaquer cette décision.
Les juges lui donnent tort car, conformément à l’article 14-2-1 (anciennement 14-2) de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l’assemblée générale d’alimenter un fond de travaux à 5% en l’espèce se répartit en fonction des tantièmes de copropriété.
A noter : il sera toutefois possible au moment de l’affectation des sommes de prévoir des clés de répartition différentes ou de tenir compte par exemple des parties communes spéciales.
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