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Les obligations légales de débroussaillement en France (OLD)

Le débroussaillement est une mesure préventive essentielle en France pour lutter contre les risques d’incendie. Cette obligation légale vise à protéger les habitations et les infrastructures, faciliter l’intervention des secours et préserver l’environnement. Pourtant, beaucoup méconnaissent les modalités précises de cette obligation et les sanctions encourues en cas de non-respect. Cet article détaillé fait le point sur les obligations de débroussaillement, les responsabilités des propriétaires, les procédures à suivre et les spécificités selon les types de terrain. 

Sommaire

Cadre légal des obligations de débroussaillement
Quels sont les terrains concernés ?
Relations de voisinage et débroussaillement
Obligations spécifiques pour les bailleurs et les locataires
Sanctions en cas de non-respect
Obligations des professionnels de l'immobilier
Comment débroussailler et à quelle période ?
Conclusion

Cadre légal des obligations de débroussaillement

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont régies par les articles L134-5 à L134-18 du Code forestier ainsi que les articles R134-4 à D134-7 de ce même code. Elles concernent tous les terrains supportant des constructions et les terrains ne portant pas de construction en zone constructible qui sont situés à l’intérieur ou à proximité de massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues et dans les territoires exposés au risque d’incendie  

Quels sont les terrains concernés ?

Les terrains avec constructions concernés sont : 

  • Ceux se situant à l’intérieur et à moins de 200 mètres d’un massif forestier ou dans une zone classée à risque. 
    • L’obligation de débroussaillement doit être d’une profondeur de 50 mètres autour des constructions. Cette obligation peut être portée à 100 mètres par le maire de la commune. Le cercle de 50 ou 100 mètres autour des constructions est mesuré depuis chaque angle de l’habitation, du bâtiment ou de la construction. 
    • Attention : cette obligation de distance s’étend sur les terrains voisins s’ils ne supportent pas de construction 
  • Les voiries privées donnant accès aux constructions de ces mêmes terrains. 
    • Avec l’obligation de débroussailler sur une largeur pouvant aller jusqu’à 10 mètres de part et d’autre de ces voies. 
  • Les terrains situés dans des zones spécifiques comme les campings, les sites SEVESO, les lotissements, ou les zones d’aménagement concerté. 
    • Concernant les zones SEVESO, la profondeur du débroussaillement doit être de 100 mètres et elle peut être portée à 200 mètres par le préfet. 

Schéma explicatif d’une commune française :  

odl

Les terrains ne supportant pas de construction : 

  • L’obligation de débroussaillement s’applique sur les terrains sans construction situés en zone constructible (dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu et dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu – L134-6 du Code forestier). 
    • Le débroussaillement est obligatoire sur l’intégralité des parcelles. 
  • Terrain non constructible : L’obligation ne s’applique pas sauf en cas de proximité immédiate d’une construction située dans le périmètre légal (voir point suivant). 

Relations de voisinage et débroussaillement

Dans de nombreux cas, le débroussaillement peut nécessiter des interventions sur des parcelles voisines, car l’obligation légale ne s’arrête pas aux limites de sa propriété. Il est donc essentiel de connaître la bonne procédure pour éviter tout litige. 

voisinage

Procédure pour informer son voisin, prévue à l’article R131-14 du Code forestier

  1. Notification officielle : Il faut adresser à son voisin un courrier recommandé avec accusé de réception, lui expliquant ses propres obligations légales et la nature des travaux à effectuer. 
  2. Délai de réponse : L’article prévoit un délai d’un mois pour répondre et, le cas échéant, vous autoriser à intervenir sur sa parcelle. 
  3. Travaux par le voisin : Le voisin peut choisir de réaliser lui-même le débroussaillement. S’il ne souhaite pas s’en charger, il peut vous donner accès pour effectuer les travaux. Si le voisin autorise l’accès, cette autorisation est valable 3 ans. En cas de révocation de cette autorisation le voisin se trouve dans l’obligation de débroussailler lui-même. 

Que faire en cas de refus ?

Si le voisin refuse l’intervention sur son terrain ou ne répond pas dans un délai d’un mois : 

  • Responsabilité transférée : Le débroussaillement devient sa responsabilité. 
  • Information du maire : Il faut transmettre au maire les preuves de sa démarche (copie du courrier et accusé de réception). Celui-ci pourra intervenir et engager une procédure officielle. 
  • Exécution d’office : Dans certains cas, la commune peut exécuter les travaux à la place du voisin et lui facturer les frais. 

Obligations spécifiques pour les bailleurs et les locataires

Responsabilités des parties 

  • Le bailleur : Il est responsable en pratique et civilement, mais également pénalement de l’exécution du débroussaillement autour de la construction.  
  • Le locataire : Il peut effectuer les travaux de débroussaillement si cela est mentionné dans le contrat de location, mais cela n’exonère pas le bailleur de sa responsabilité. 

Il est conseillé aux bailleurs d’inclure une clause spécifique dans le contrat précisant les modalités de débroussaillement et d’assurer un suivi régulier de l’exécution de ces travaux. 

Sanctions en cas de non-respect

 

Le non-respect des obligations légales de débroussaillement peut entraîner : 

  1. Sanctions pénales : Contravention de 5e classe avec une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. 
  2. Amendes administratives : Jusqu’à 50 €/m² non débroussaillé. 
  3. Exécution d’office : La commune peut faire réaliser les travaux aux frais du débiteur de l’obligation. Cette exécution d’office, prévue à l’article L. 134-9 du Code forestier, ne  peut intervenir que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n’ont pas été exécutés. 
  4. Conséquences sur l’assurance : Possibilité d’application d’une franchise spécifique ou du refus d’indemnisation en cas d’incendie. 

Obligations des professionnels de l'immobilier

Informations à fournir lors des transactions

  • L’article L125-5 du Code de l’environnement prévoit que l’OLD doit être portée à la connaissance de tout potentiel acquéreur ou locataire du bien concerné dès la première visite. 
  • Les professionnels de l’immobilier (agents, notaires) ont l’obligation de fournir une information claire et précise sur l’existence des obligations légales de débroussaillement. Selon l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé à toute promesse de vente ou de bail. Cet ERP doit mentionner l’obligation de débroussaillement si le bien est situé dans une zone à risque. En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur ou le locataire peuvent poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. 

A vérifier par les professionnels sous leurs responsabilités 

  • De plus, les articles L134-16 et D134-7 du Code forestier prévoient qu’en cas de vente d’un terrain avec ou sans construction, le cédant doit fournir une attestation sur l’honneur annexée à la promesse et à l’acte authentique indiquant qu’il est à jour de ses obligations de débroussaillement. 

Annonces immobilières 

Annonces immobilières

  • Les annonces de vente comme celles de location doivent également signaler les obligations légales lorsqu’elles sont applicables, pour éviter toute confusion ou litige après la signature du contrat. Cette disposition est prévue à l’article L125-5 du Code de l’environnement. 
  • Le texte mêlant les différentes obligations d’information (OLD, radon, PPR, recul du trait de côte), il ne nous est pas apparu à sa lecture qu’il faille mentionner précisément cette OLD, mais simplement maintenir le renvoi vers les moyens d’accéder à ces informations, à savoir le site internet « Géorisques ». 
georisques

Comment débroussailler et à quelle période ?

Voici les étapes recommandées

  1. Réduction de la végétation : couper les herbes, buissons et arbustes. 
  2. Espacer les arbres pour éviter qu’ils se touchent. 
  3. Élimination des résidus pour éviter l’accumulation de combustibles. 

Périodes recommandées :

  • Automne et hiver : pour les coupes importantes d’arbres ou d’arbustes. 
  • Printemps et été : pour l’entretien régulier des zones déjà débroussaillées. 

Exemple de l’OLD d’une commune française :

Exemple de l’OLD d’une commune française :

Conclusion

Le débroussaillement est une obligation légale qui vise à protéger les biens et les personnes tout en préservant l’environnement. En respectant ces mesures, chaque propriétaire participe activement à la prévention des incendies. Il est nécessaire pour cela de consulter les ressources officielles pour connaître les modalités précises applicables dans son département. 

Il existe de nombreux cas spéciaux tels que :  

  • Le sort des déchets végétaux ; 
  • Les cas de superposition d’obligations ; 
  • Les moyens de connaissance de l’extension des obligations ; 
  • Les sites spéciaux encadrés par les arrêtés préfectoraux ; 
  • Les assouplissements pour les exploitations agricoles ; 
  • Etc.  

Et nous vous invitons à consulter régulièrement et en priorité les services des communes et des préfectures concernées ainsi que pour plus d’informations générales et une foire aux questions intéressante, les sites officiels suivants : 

Pour aller plus loin

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