Droit de préemption du locataire commercial : le bailleur peut-il retirer son offre de vente ?
Le bailleur peut retirer son offre de vente avant l’acceptation du locataire commercial. Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026.
Ce qu’il faut retenir
La Cour de cassation rappelle deux règles essentielles pour la gestion locative :
En clair : ➡️ Les travaux ne se prescrivent pas, mais les dommages-intérêts, si.
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24‑16.993 et n° 24‑11.437 (publiés au Bulletin)
Dans la première affaire, la bailleresse avait loué un studio de 8,84 m². Une surface qui, pour certains, évoque davantage un dressing qu’un logement. Le juge déclare le local indécent et impropre à l’habitation. Quatre mois plus tard, la bailleresse délivre un congé pour motif légitime et sérieux, en invoquant des travaux de mise en conformité.
La Cour de cassation casse :
On ne peut pas expulser un locataire pour réaliser des travaux destinés à corriger une indécence que l’on connaissait dès l’origine.
Autrement dit : Le bailleur doit réparer… mais ne peut pas “réparer” son erreur initiale en mettant fin au bail.
Les textes sont limpides :
La Cour rappelle que :
Le bailleur ne peut ni invoquer la nullité du bail, ni sa résiliation, ni un congé pour travaux lorsque l’indécence était connue dès l’origine.
Le congé pour motif légitime et sérieux ne peut pas servir de “porte de sortie” à un bailleur qui a manqué à son obligation de délivrance.
Dans la seconde affaire, la locataire demandait l’indemnisation de son préjudice de jouissance depuis… 2005. Une demande longue comme un roman, mais juridiquement impossible.
La Cour rappelle que :
➡️ Le locataire peut obtenir réparation, mais uniquement pour les trois années précédant l’assignation.
Une manière élégante pour la Cour de dire : “Oui pour les travaux, non pour les dommages-intérêts éternels.”
La décence n’est pas une formalité administrative : c’est un pilier du bail d’habitation. Un logement indécent entraîne :
En somme : Un logement indécent est un risque juridique, financier et opérationnel majeur.
Pour éviter les contentieux, il est essentiel de :
Et pour maîtriser les règles de décence et d’habitabilité — notamment les surfaces minimales, les critères de sécurité, de ventilation ou de performance énergétique — vous pouvez consulter notre article dédié :
Logement sous les 22 m² : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ? https://www.immodroit-formation.fr/logement-sous-les-220-m-quelles-regles-de-decence-et-dhabitabilite-en-2026/
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