Le lotissement consiste à diviser un terrain en plusieurs lots en vue d’y édifier des constructions. En début de projet, se pose alors la question de savoir s’il faut obtenir un permis d’aménager ou procéder à une déclaration préalable.
| A savoir : Il y a lotissement dès lors qu’on procède à la division d’un lot en 2 lots. Il est donc possible de se trouver rapidement en lotisseur de fait. |
Dès lors, les règles du lotissement deviennent applicables quelle que soit l’affectation des lots (locaux à usage d’habitation, industriel, commercial ou de bureaux).
En début de projet, se pose alors la question de savoir s’il faut obtenir un permis d’aménager ou procéder à une déclaration préalable.
La délivrance d’un permis d’aménager est nécessaire dans deux cas (R 421-19 du Code de l’urbanisme) :
Dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsque l’opération ne porte pas sur un espace protégé et n’entraine pas la construction d’espaces communs, seule une déclaration préalable est a minima nécessaire (R 421-23 du Code de l’urbanisme).
Il faut distinguer suivant la nature de l’autorisation d’urbanisme nécessaire.
Lorsque l’opération projetée nécessite la délivrance d’un permis d’aménager, il n’est pas possible de lancer la commercialisation avant d’obtenir le permis. Par contre, entre l’obtention du permis d’aménager et l’achèvement des travaux, il sera possible de débuter la commercialisation avec une garantie d’achèvement.
Lorsque l’opération projetée nécessite une déclaration préalable, il est possible de lancer la commercialisation du projet avant la déclaration. Néanmoins, il ne faut pas omettre d’inclure une condition suspensive de non opposition à la déclaration préalable.
(1) La publicité doit toutefois indiquer que le permis d’aménager n’est pas encore obtenu.
(2) L’option ne doit toutefois pas être levée avant :
– soit l’envoi par le lotisseur de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux,
– soit l’autorisation de vendre par anticipation ou de différer les travaux de finition.
(3) Sous réserve de l’absence de tout versement de l’article 1589-1 du Code civil.
Sources :
L 421-2 du Code de l’urbanisme
L. 442-2 du Code de l’urbanisme
R. 421-19 du Code de l’urbanisme
R 421-23 du Code de l’urbanisme
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement.
Syndic – Désignation du secrétaire de séance
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2410.872) confirme qu’un salarié du syndic peut être désigné comme secrétaire de séance, à condition que cette désignation soit votée en assemblée générale et mentionnée dans le procès-verbal.
➡️ Si la procédure est respectée, les décisions prises pendant l’AG restent valables.
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