Baux successifs : la date certaine comme fève juridique
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.
PADDUC : où la fève se cache parfois… dans un champ d’oliviers
Le Conseil d’État a confirmé par un arrêt du 9 décembre 2025 (CE ch. Réunies 9 décembre 2025, Req. 491693) l’annulation d’un permis en Corse : faute de PLU/SCOT, le PADDUC s’impose et les espaces stratégiques agricoles (ESA) posent un principe d’inconstructibilité, sauf exceptions encadrées.
Pour les acteurs transaction, la leçon d’Épiphanie tient en trois mots : vérifier, cartographier, sécuriser. À défaut, la galette finit sans fève et la promesse, sans constructibilité.
AOH (1), SRU (2), bureaux→logements
La proposition de loi visant à conforter l’Habitat, l’offre de logement et la construction (CHOC) déboulant au Sénat fin 2025 promet d’apporter or, myrrhe et encens à la filière : objectifs 2030 plus lisibles, rôle de l’Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) renforcé, assouplissements ciblés de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et trajectoires accélérées de reconversions des bureau en logements.
Article 19-2 : la fève juridique pour les syndics
Comme dans la quête de la fève par les Rois mages, le syndic doit d’abord trouver son précieux procès verbal d’assemblée générale avant d’espérer porter la couronne… de la déchéance du terme.
Sans approbation des comptes, la galette procédurale ne lève pas !
Servitude de passage : trente ans de chemin… et l’article 684 s’efface
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic !
Syndics professionnels (copropriété) AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic ! Civ. 3e, 6 nov. 2025, n° 24-12.526 Résumé Une assemblée générale ne peut pas changer en séance la durée du mandat du syndic si elle n’était pas prévue dans la convocation. Les syndics doivent anticiper et […]
Clause résolutoire : 15 jours… et toute la clause disparaît !
Quand une clause prévoit moins d’un mois, elle est réputée non écrite : le bailleur perd tout le bénéfice de la clause et doit repartir sur une résiliation judiciaire. Deux arrêts coup de frein pour les baux commerciaux.
Expulsion : six semaines, mais pas comme vous l’imaginez !
Expulsion locative : et si les “six semaines” du Code déjouaient vos réflexes ? Une récente décision de la Cour de cassation change la donne et impose un calcul beaucoup plus strict qu’on ne l’imagine. Week-ends, jours fériés… rien ne prolonge le délai. Une erreur, et toute la procédure peut tomber. Découvrez ce que signifie réellement ce compte à rebours de 42 jours — et comment éviter l’irrecevabilité.
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Transaction immobilière – Quand commence le délai pour agir ?
Prescription en immobilier : la Cour de cassation rappelle que le délai de 5 ans court à compter de la découverte du manquement, notamment en cas de diagnostic erroné.
