Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Droit de préemption du locataire commercial : le bailleur peut-il retirer son offre de vente ?
Le bailleur peut retirer son offre de vente avant l’acceptation du locataire commercial. Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026.
Copropriété : les notifications électroniques deviennent la règle en 2026
Depuis 2024, la voie électronique est la règle en copropriété. Découvrez les nouvelles obligations des syndics, les risques et les recommandations GRECCO.
Démolition en urbanisme : le juge doit d’abord rechercher une régularisation
Avant d’ordonner une démolition, le juge doit désormais rechercher une régularisation des travaux. Une décision majeure pour l’immobilier.
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant la fin du préavis annule le congé
La Cour de cassation juge que le décès du bénéficiaire d’un congé pour reprise avant la fin du préavis rend le congé sans effet. Analyse pratique pour les professionnels de l’immobilier.
Bail commercial : attention, l’indemnité d’occupation après résiliation peut engager la responsabilité pénale du dirigeant
La Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail commercial est de nature quasi délictuelle. Cette qualification peut permettre des poursuites pénales pour organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Réforme du droit de la copropriété : vers un futur Code de la copropriété ?
Réforme du droit de la copropriété vers un véritable Code de la copropriété ? Ce qu’il faut retenir Les récentes questions parlementaires sur la copropriété ( compte bancaire séparé, facturation électronique, transparence comptable ) révèlent un malaise structurel : la loi du 10 juillet 1965, réformée par strates successives depuis six décennies, atteint ses limites. […]
Commission d’agence : l’acquéreur peut être condamné pour fraude
Un acquéreur peut-il être condamné pour avoir contourné une agence immobilière ? Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme que la connaissance du droit à commission de l’agent immobilier, associée à des démarches d’éviction, peut suffire à caractériser une fraude et engager la responsabilité de l’acquéreur
Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Contestation d’AG : le délai court dès la première présentation du recommandé
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.