Procès-verbal d’AG : le règlement de copropriété peut-il imposer un autre rédacteur que le syndic ?
Notaire, avocat ou autre tiers : un règlement de copropriété peut-il prévoir qu’il rédigera le procès-verbal de certaines AG ? La Cour de cassation répond.
Assurances immobilières : ce revirement qui change la lecture des exclusions de garantie
La Cour de cassation opère un important revirement : les cas d’exclusion figurant dans une même clause doivent désormais être appréciés séparément.
Le prêt arrive trop tard, les vendeurs annulent la vente : qui récupère l’indemnité d’immobilisation ?
Promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation précise le sort de l’indemnité d’immobilisation lorsque la condition suspensive de prêt n’est pas réalisée.
Un PLU change en cours de lotissement : quelles règles s’appliquent au permis de construire ?
Le Conseil d’État précise que, dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la cristallisation des règles d’urbanisme est acquise dès la délivrance du permis d’aménager.
Bail commercial : attention à ces clauses d’augmentation automatique du loyer devenues inopérantes
Revirement de la Cour de cassation : une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer commercial est réputée non écrite. Ce que bailleurs et gestionnaires doivent vérifier.
Logement vacant : vos propriétaires risquent-ils une nouvelle taxation dès 2027 ?
Dès le 1er janvier 2027, une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation remplace la TLV et la THLV. Les points de vigilance pour les administrateurs de biens.
Le copropriétaire devait entretenir la terrasse… mais c’est quand même le syndicat qui indemnise
Le copropriétaire devait entretenir la terrasse, mais c’est le syndicat qui indemnise. Ce que la décision du 17 septembre 2026 change pour les syndics.
MaPrimeRénov’ : les changements 2026 que les agents immobiliers doivent connaître
Depuis le 1er septembre 2026, plusieurs travaux ne sont plus financés par MaPrimeRénov’ « par geste ». Ce que l’agent immobilier doit dire à ses acquéreurs.
Investissement locatif : quelle responsabilité pour les professionnels ?
Investissement locatif : découvrez quand la responsabilité d’un professionnel peut être engagée et comment court le délai de prescription.
Pouvoirs du syndicat secondaire : quelles limites ?
Quels sont les pouvoirs du syndicat secondaire en copropriété ? La Cour de cassation précise ses limites, notamment pour le recouvrement des charges.