SAFER : informer d’une intention de vendre ne lui ouvre pas un droit de préemption
La Cour d’appel de Colmar le rappelle : la notification obligatoire au notaire ne vaut pas offre de vente. La SAFER ne peut exercer son droit de préemption qu’en présence d’une promesse de vente signée portant sur un bien préemptable
Dépôt de garantie : il peut couvrir l’indemnité d’occupation après la fin du bail
La Cour de cassation l’admet : le dépôt de garantie peut couvrir une indemnité d’occupation. Le locataire ne peut pas non plus invoquer la prescription.
Travaux illégaux : le constat sans accord écrit ne vaut rien
Sans accord écrit de l’occupant, un constat de travaux illégaux dans un logement est irrecevable en justice. Cour de cassation, 17 février 2026.
🏠 Travaux réalisés par le vendeur : attention à la garantie des vices cachés
Un vendeur ayant réalisé lui-même des travaux structurels est assimilé à un professionnel. La clause d’exonération des vices cachés ne lui est pas applicable.
Fiscalité immobilière : schéma complet SCI, LMNP, micro-BIC, IS / IR à télécharger
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
Dispositif Jeanbrun 2026 : guide complet sur la nouvelle fiscalité de l’investissement locatif
Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Baux successifs : la date certaine comme fève juridique
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.
PADDUC : où la fève se cache parfois… dans un champ d’oliviers
Le Conseil d’État a confirmé par un arrêt du 9 décembre 2025 (CE ch. Réunies 9 décembre 2025, Req. 491693) l’annulation d’un permis en Corse : faute de PLU/SCOT, le PADDUC s’impose et les espaces stratégiques agricoles (ESA) posent un principe d’inconstructibilité, sauf exceptions encadrées.
Pour les acteurs transaction, la leçon d’Épiphanie tient en trois mots : vérifier, cartographier, sécuriser. À défaut, la galette finit sans fève et la promesse, sans constructibilité.
AOH (1), SRU (2), bureaux→logements
La proposition de loi visant à conforter l’Habitat, l’offre de logement et la construction (CHOC) déboulant au Sénat fin 2025 promet d’apporter or, myrrhe et encens à la filière : objectifs 2030 plus lisibles, rôle de l’Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) renforcé, assouplissements ciblés de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et trajectoires accélérées de reconversions des bureau en logements.
Article 19-2 : la fève juridique pour les syndics
Comme dans la quête de la fève par les Rois mages, le syndic doit d’abord trouver son précieux procès verbal d’assemblée générale avant d’espérer porter la couronne… de la déchéance du terme.
Sans approbation des comptes, la galette procédurale ne lève pas !