Bail commercial : attention à ces clauses d’augmentation automatique du loyer devenues inopérantes
Revirement de la Cour de cassation : une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer commercial est réputée non écrite. Ce que bailleurs et gestionnaires doivent vérifier.
Logement vacant : vos propriétaires risquent-ils une nouvelle taxation dès 2027 ?
Dès le 1er janvier 2027, une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation remplace la TLV et la THLV. Les points de vigilance pour les administrateurs de biens.
Le copropriétaire devait entretenir la terrasse… mais c’est quand même le syndicat qui indemnise
Le copropriétaire devait entretenir la terrasse, mais c’est le syndicat qui indemnise. Ce que la décision du 17 septembre 2026 change pour les syndics.
MaPrimeRénov’ : les changements 2026 que les agents immobiliers doivent connaître
Depuis le 1er septembre 2026, plusieurs travaux ne sont plus financés par MaPrimeRénov’ « par geste ». Ce que l’agent immobilier doit dire à ses acquéreurs.
Investissement locatif : quelle responsabilité pour les professionnels ?
Investissement locatif : découvrez quand la responsabilité d’un professionnel peut être engagée et comment court le délai de prescription.
Pouvoirs du syndicat secondaire : quelles limites ?
Quels sont les pouvoirs du syndicat secondaire en copropriété ? La Cour de cassation précise ses limites, notamment pour le recouvrement des charges.
Marchand de biens : l’obligation de loyauté du dirigeant
Marchands de biens : préparer sa prochaine opération immobilière ne doit pas se faire au détriment de sa société Un marchand de biens peut-il créer une société concurrente avant de quitter ses fonctions ? La Cour de cassation précise l’obligation de loyauté du gérant. Une affaire née dans le monde des marchands de biens L’affaire […]
Construction irrégulière : vigilance de l’agent immobilier
Construction irrégulière, cabanisation, terrain agricole : quelles vérifications l’agent immobilier doit-il effectuer avant une vente ?
Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Droit de préemption du locataire commercial : le bailleur peut-il retirer son offre de vente ?
Le bailleur peut retirer son offre de vente avant l’acceptation du locataire commercial. Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026.