Commission d’agence : l’acquéreur peut être condamné pour fraude
Un acquéreur peut-il être condamné pour avoir contourné une agence immobilière ? Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme que la connaissance du droit à commission de l’agent immobilier, associée à des démarches d’éviction, peut suffire à caractériser une fraude et engager la responsabilité de l’acquéreur
Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Contestation d’AG : le délai court dès la première présentation du recommandé
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Copropriété et Airbnb : le Conseil constitutionnel valide la loi LEMEUR
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.
Indivision et successions vacantes : la loi du 7 avril 2026 débloque l’immobilier figé
La loi du 7 avril 2026 réforme l’indivision et les successions vacantes afin de faciliter la vente des biens immobiliers bloqués. Une réforme immédiatement applicable pour les professionnels de l’immobilier.
Décret copropriété 2025 : les 8 changements majeurs pour les syndics en 2026
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
Clause résolutoire et bail commercial : travaux non réalisés, ce que dit la Cour de cassation (2026)
Travaux non réalisés par le bailleur : la clause résolutoire devient inopérante. Analyse de l’arrêt du 5 mars 2026 en immobilier d’entreprise.
Responsabilité Airbnb : sous-location illégale et rôle actif (2026)
Sous-location illégale : Airbnb peut être responsable en cas de rôle actif. Analyse des arrêts du 7 janvier 2026 et impacts pour les professionnels.
Vente terrain zone inondable : mise à jour obligatoire de l’état des risques (Cass. 2026)
La Cour de cassation (19 fév. 2026) impose la mise à jour de l’état des risques si un PPRN est approuvé entre promesse et acte authentique. Ce qu’agents immobiliers et notaires doivent faire.
SAFER : informer d’une intention de vendre ne lui ouvre pas un droit de préemption
La Cour d’appel de Colmar le rappelle : la notification obligatoire au notaire ne vaut pas offre de vente. La SAFER ne peut exercer son droit de préemption qu’en présence d’une promesse de vente signée portant sur un bien préemptable