Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant la fin du préavis annule le congé
La Cour de cassation juge que le décès du bénéficiaire d’un congé pour reprise avant la fin du préavis rend le congé sans effet. Analyse pratique pour les professionnels de l’immobilier.
Bail commercial : attention, l’indemnité d’occupation après résiliation peut engager la responsabilité pénale du dirigeant
La Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail commercial est de nature quasi délictuelle. Cette qualification peut permettre des poursuites pénales pour organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Réforme du droit de la copropriété : vers un futur Code de la copropriété ?
Réforme du droit de la copropriété vers un véritable Code de la copropriété ? Ce qu’il faut retenir Les récentes questions parlementaires sur la copropriété ( compte bancaire séparé, facturation électronique, transparence comptable ) révèlent un malaise structurel : la loi du 10 juillet 1965, réformée par strates successives depuis six décennies, atteint ses limites. […]
Commission d’agence : l’acquéreur peut être condamné pour fraude
Un acquéreur peut-il être condamné pour avoir contourné une agence immobilière ? Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme que la connaissance du droit à commission de l’agent immobilier, associée à des démarches d’éviction, peut suffire à caractériser une fraude et engager la responsabilité de l’acquéreur
Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Contestation d’AG : le délai court dès la première présentation du recommandé
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Copropriété et Airbnb : le Conseil constitutionnel valide la loi LEMEUR
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.
Indivision et successions vacantes : la loi du 7 avril 2026 débloque l’immobilier figé
La loi du 7 avril 2026 réforme l’indivision et les successions vacantes afin de faciliter la vente des biens immobiliers bloqués. Une réforme immédiatement applicable pour les professionnels de l’immobilier.
Décret copropriété 2025 : les 8 changements majeurs pour les syndics en 2026
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
Clause résolutoire et bail commercial : travaux non réalisés, ce que dit la Cour de cassation (2026)
Travaux non réalisés par le bailleur : la clause résolutoire devient inopérante. Analyse de l’arrêt du 5 mars 2026 en immobilier d’entreprise.