Transaction immobilière – Quand commence le délai pour agir ?
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement
Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement.
Syndic – Désignation du secrétaire de séance
Syndic – Désignation du secrétaire de séance
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2410.872) confirme qu’un salarié du syndic peut être désigné comme secrétaire de séance, à condition que cette désignation soit votée en assemblée générale et mentionnée dans le procès-verbal.
➡️ Si la procédure est respectée, les décisions prises pendant l’AG restent valables.
Baux commerciaux – Respect des clauses de cession
Découvrez la récente décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2025 sur les baux commerciaux. Une clause mal respectée lors d’une cession de fonds de commerce peut rendre l’acte inopposable au bailleur. Formez-vous avec Immodroit Formation pour éviter les erreurs juridiques.
Le zonage ABC révisé
Le zonage ABC a été entièrement revu par l’arrêté du 5 septembre 2025. Découvrez quelles communes changent de catégorie, et comment cette réforme impacte les aides au logement, les loyers et les investissements locatifs en 2025-2026.
Baux d’habitation
Le décret prolonge le plafonnement de l’IRL à 3,5 % dans les zones tendues jusqu’au 1er juillet 2026.
Copropriété
l’emprunt collectif est encadré par décret. Pièces exigées par la banque, remboursement sur 25 ans, Fonds de garantie en cas de défaut.
Urbanisme et fiscalité
📍 467 communes changent de zonage : impacts immédiats sur les exonérations fiscales et les stratégies patrimoniales. Vérifiez avant toute opération !
Agent immobilier
Bonne nouvelle pour les pros de l’immo : un simple oubli de forme ne suffit pas à annuler un mandat. La Cour de cassation clarifie les règles.
Bail commercial
Bail commercial : loyers suspendus !
Le locataire peut stopper le paiement sans mise en demeure, si les locaux sont manifestement inutilisables.