Actualité juridique Decembre 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE décembre 2024 Droit immobilier Explorez nos analyses des décisions de justice récentes, telles que les enjeux juridiques liés à l’usage des peignes en copropriété ou aux sanctions encadrant les emplacements de courte durée. Une synthèse claire pour éclairer vos pratiques professionnelles. Avec Immodroit Formation, restez à jour et maîtrisez les fondamentaux juridiques indispensables […]
Loi «Lemeur» : Vers une régulation renforcée des meublés de tourisme en France
Découvrez les mesures clés de la loi « Lemeur » : quotas, DPE, fiscalité et régulation des meublés de tourisme. Préparez-vous aux changements dès 2025
Actualité juridique Novembre 2024
Immodroit Formation propose des formations spécialisées en droit immobilier pour les agents immobiliers. Découvrez nos analyses de cas concrets : appropriation des combles, sanctions de location de courte durée, changement de destination d’un bien, et plus encore.
Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée
Profitez d’exonérations fiscales sur la location meublée d’une partie de votre résidence principale. Découvrez les conditions et optimisez votre patrimoine avec Immodroit Formation
Actualités Juridiques Immobilières d’Octobre 2024
Actualité juridique immobilière d’octobre 2024 : découvrez les derniers cas et décisions en copropriété, location, et ventes immobilières. Immodroit Formation vous informe !
Changement d’usage et réunion de deux locaux
Découvrez les règles du changement d’usage et les sanctions pour fusion de locaux
Actu juridique septembre 2024
Découvrez les évolutions clés du droit immobilier en septembre 2024 : nouvelles lois sur les travaux d’assainissement, solidarité des époux séparés, fiscalité des locations meublées, et extension de la garantie VISALE aux saisonniers
Fausses annonces et escroquerie des vacanciers
Fausses annonces et escroquerie des vacanciers Arnaques aux fausses annonces de location Ces dernières années, les arnaques aux fausses annonces de location se sont multipliées. De nombreuses personnes, pensant avoir réservé un logement pour leurs vacances, se sont retrouvées sans rien une fois sur place. Vacances gâchées, argent perdu et peu de chances d’être dédommagé […]
L’actu juridique Immodroit août 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE août 2024 Droit immobilier Sommaire Encore du changement dans le zonage A / B / C Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain (DPU) Fiscalité des locations meublées touristiques, la saga continue La DGCCRF relève des pratiques irrégulières chez les syndics Encore du […]
Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive
Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Qu’est ce qu’une condition suspensive ? Lors de la vente d’un bien immobilier, la liberté contractuelle permet aux parties en présence d’insérer des clauses de diverses natures dans leur convention. L’acquéreur se protégeant fréquemment par le biais d’une condition suspensive. Cette condition permet d’établir […]