🏠 Travaux réalisés par le vendeur : attention à la garantie des vices cachés

Un notaire informe la SAFER d’une intention de vendre un bien agricole, comme la loi l’y oblige. Les vendeurs renoncent finalement. La SAFER tente de préempter. La Cour d’appel de Colmar le confirme : l’obligation d’information ne constitue pas une offre de vente. Pour que la SAFER puisse exercer son droit, deux conditions cumulatives sont nécessaires : une promesse de vente signée, portant sur un bien effectivement préemptable.

La Cour de cassation l’admet : le dépôt de garantie peut couvrir une indemnité d’occupation. Le locataire ne peut pas non plus invoquer la prescription.

Sans accord écrit de l’occupant, un constat de travaux illégaux dans un logement est irrecevable en justice. Cour de cassation, 17 février 2026.