Peut-on racheter un bien que l’on possède en mandat ?
Peut-on racheter un bien que l’on possède en mandat ? Alors même que la réponse peut paraitre surprenante, il est possible pour un professionnel de l’immobilier de racheter un bien qu’il possède en mandat. Cette affirmation repose sur deux fondements textuels. D’abord, il ressort de l’article 1161 du Code civil qu’il est interdit d’être son […]
Lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ?
LOTISSEMENT : PERMIS D’AMÉNAGER OU DÉCLARATION PRÉALABLE ? Le lotissement consiste à diviser un terrain en plusieurs lots en vue d’y édifier des constructions. En début de projet, se pose alors la question de savoir s’il faut obtenir un permis d’aménager ou procéder à une déclaration préalable. A savoir : Il y a lotissement dès […]
Le congé pour revente en matière de baux d’habitation
Le congé pour revente en matière de baux d’habitation En matière de baux d’habitation, le bailleur a la faculté de mettre fin au contrat de bail à la prochaine échéance par la délivrance d’un congé au locataire, et ce, en respectant un préavis de six mois pour les baux loués vides et trois mois pour […]
Le bail commercial est-il obligatoire ?
Le bail commercial est-il obligatoire ? Lors de la mise en location d’un local commercial, se pose souvent la question de savoir quel type de bail doit être conclus entre les parties. L’enjeux réside dans l’application du statut très restrictif des baux commerciaux. Ce statut confère au preneur une propriété commerciale qui va alors bénéficier de droits […]
La vente d’un bien construit illégalement
La vente d’un bien construit illégalement Depuis l’instauration des autorisations d’urbanisme qui ont vu le jour durant la seconde guerre mondiale, la France compte chaque année des centaines de constructions illégales sur son territoire. Ainsi, la vente d’un bien construit en tout ou partie de manière illégale est une situation à laquelle de nombreux acquéreurs […]
Doit-on impérativement indiquer la surface d’une maison individuelle lors de sa vente ?
Doit-on impérativement indiquer la surface d’une maison individuelle lors de sa vente ? Il est communément admis que lors de la vente d’un appartement situé au sein d’une copropriété, il est impératif d’indiquer la superficie privative du bien vendu telle qu’entendue par la loi Carrez (article 46 de la loi du 6 juillet 1965). Baptisé du […]
Détecteur de fumée : quelles sont les obligations d’installation et d’entretien ?
Détecteur de fumée : quelles sont les obligations d’installation et d’entretien ? Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daff), communément appelé le détecteur de fumée est un dispositif de détection de fumée qui émet un signal sonore puissant afin d’avertir les personnes présentent dans ses environs qu’une fumée se dégage de manière suspecte. Depuis la loi n°2010-238 […]
Bail commercial et réparation : qui doit payer ?
Bail commercial et réparation : qui doit payer ? En matière de bail commercial, se pose souvent la question de savoir à qui du bailleur ou du preneur incombe la charge des différentes réparations qui se présentent au cours du bail. Le premier réflexe est de consulter le bail commercial pour vérifier s’il contient une clause spécifique […]
Agent immobilier : Comment obtenir la carte professionnelle ?
L’agent immobilier a pour rôle de vendre, louer ou gérer des biens immobiliers ou des locaux commerciaux ou industriels. Il joue l’entremetteur entre le propriétaire et l’acquéreur ou le preneur. Doté un esprit commercial et d’une grande force de persuasion, l’agent immobilier doit également avoir le gout du contact humain et le sens de l’organisation. […]
Les avantages des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
LES AVANTAGES DU LMNP La location meublée non professionnelle, autrement appelée LMNP, se caractérise par un régime fiscal avantageux proposé aux bailleurs qui, en plus de louer leur appartement, font le choix de mettre des meubles à la disposition du locataire. Pour prétendre au statut de loueur meublé, le loueur doit garnir le logement d’un […]